Valérie Rosso-Debord
Question N° 124399 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 13 décembre 2011

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique régissant les règlements de police applicables aux remontées mécaniques. Les dispositions en la matière sont le plus souvent anciennes et éparses. Elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser le rôle des préfets et des exploitants dans l'élaboration du règlement et, d'autre part, les conditions d'engagement de la responsabilité, lors de la survenance d'accidents.

Réponse émise le 17 avril 2012

La circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme rappelle le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police. Ces règles sont de deux niveaux :

- les règles générales à une même catégorie d'appareils sur un même département sont arrêtées par le préfet ;

- le règlement de police, propre à chaque installation, est proposé par l'exploitant et soumis à l'avis conforme du préfet.

Afin d'éclairer les rédacteurs respectifs et d'harmoniser les structures, les deux cadres-types correspondants sont annexés à la circulaire.

Il appartient au juge d'apprécier, au vu des circonstances particulières de chaque accident, la répartition des éventuelles responsabilités.