Marietta Karamanli
Question N° 124130 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la situation de la maison d'accueil spécialisé (MAS) dépendant du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, service public hospitalier, accueillant des personnes très handicapées dans le département. Les familles des résidents de cette structure sont inquiètes : les moyens en personnels sont insuffisants, les infrastructures (locaux insuffisamment isolés) et moyens techniques limités (comme la balnéothérapie), ce qui suppose des travaux ou leur entretien, et de façon générale les moyens de fonctionnement n'ont pas évolué depuis deux ans. Elle lui demande quelle est la marge de manoeuvre de l'ARS pour garantir la qualité de soins et de vie en termes d'encadrement soignant, d'entretien des locaux et de fonctionnement des équipements techniques et quels sont les objectifs et moyens fixés pour que son fonctionnement soit amélioré et conforme aux meilleures pratiques tant au niveau collectif qu'au regard de chaque résident.
Réponse émise le 1er mai 2012
Pour veiller à garantir une équité territoriale en termes de proximité et de fonctionnement des services médico-sociaux, les Programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) permettent de hiérarchiser et de prioriser les besoins et c'est, entre autres, à partir de l'analyse de ces informations que s'élabore la construction de l'Objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social, et que se déterminent, de manière plus équitable, les dotations régionales limitatives. Les moyens de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux sont attribués par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de ces enveloppes régionales limitatives allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La répartition de ces moyens de fonctionnement se fait au regard des besoins exprimés et en tenant compte des orientations et priorités inscrites dans les Schémas régionaux d'organisation médico-socialle (SROMS). En outre, depuis 2006, l'article L.14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une part des excédents de l'exercice précédent du budget de la CNSA peut être utilisée l'année suivante au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Depuis la mise en 'uvre de ces Plans d'aide à l'investissement (PAI) en 2006, ce sont donc plus de 2 000 opérations au bénéfice d'établissements médico-sociaux qui ont été soutenues, à hauteur de 1,52 milliard d'euros par la CNSA, dont presque un tiers (650 opérations pour un montant de plus de 420 millions d'euros) pour les établissements accueillant des personnes handicapées. Les articles 78 et 72 des lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et pour 2012 ont prévu, pour le financement d'opérations d'investissement immobilier, l'affectation respectivement de 2 % et de 1 % de recettes de CSA pour les sous-sections personnes âgées et personnes handicapées de la section V du budget de la CNSA, soit au total un montant global de 92,8 millions d'euros en 2011 et de 47 millions d'euros en 2012.
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