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Jean-René Marsac
Question N° 123363 au Ministère du du territoire


Question soumise le 6 décembre 2011

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la Commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatrice, les 27 ministres européens de l'agriculture se sont réunis le 7 juin 2011 pour définir les modalités de l'aide européenne à apporter à ce secteur. La Commission européenne a ainsi décidé de porter à 226 millions d'euros l'aide d'urgence accordée par l'UE aux producteurs de légumes affectés par la crise. L'aide compensatoire payée aux producteurs sera équivalente à 50 % du prix de référence calculé sur la base des prix moyens de juin 2008, 2009 et 2010 et indemnisera les retraits du marché, la récolte en vert et la non-récolte. Les producteurs qui font partie d'une organisation de producteurs bénéficieront de mécanismes de compensation supplémentaires, couvrant jusqu'à 70 % de leurs pertes. Toutefois la répartition de l'aide entre les différents pays européens paraît inéquitable. Ainsi l'Espagne recevra une enveloppe de 71 millions d'euros, la Pologne de 46 millions d'euros, l'Italie de 35 millions d'euros, les Pays-Bas de 27 millions d'euros, l'Allemagne de 16 millions d'euros mais la France touchera seulement 1,6 million d'euros ! L'aide allouée à ces autres pays semble donc démesurée vis-à-vis de leur volume de production de légumes. Par exemple la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, mais ce pays obtient 21 % de l'enveloppe globale. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi il lui demande de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.

Réponse émise le 7 février 2012

A la suite de l’épidémie provoquée par la bactérie Eceh en Allemagne, associée à tort dans un premier temps à la consommation de concombres d’origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit au niveau européen par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix.

 

Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombre, tomate, salade, poivron et courgette, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011.

 

L'enveloppe communautaire prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 millions d'euros pour l'ensemble des Etats membres de l’Union européenne. La Commission européenne a établi un niveau d'indemnité maximal qui correspond à 50 % du prix de référence communautaire pour les producteurs indépendants et 70 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs.

 

Par exemple, l’indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombre retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés.

 

En juillet 2011, les Etats membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque Etat membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 millions d'euros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français.

 

Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe communautaire initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés.

 

Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque Etat membre avec les règles d'attribution des aides.

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