Claude Bodin
Question N° 123241 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères dont les enfants font l'objet de mesures de garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 permettent, le partage des prestations sociales entre parents. La Caisse d'allocations familiales autorise ce partage uniquement pour les allocations familiales. Les autres prestations familiales : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix de mode de garde, primes de rentrée, APL, etc., ne peuvent être partagées entre les deux parents. L'enfant est rattaché administrativement à un seul parent, lequel est désigné comme allocataire. Ces dispositions ne prennent pas en compte la réalité de la garde alternée. Au vu de cette situation, de nombreux pères se trouvent en difficultés financières et matérielles pour accueillir leurs enfants sur le temps de leur garde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des améliorations peuvent, par souci d'équité, être envisagées sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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