Daniel Goldberg
Question N° 122119 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avancement du versement des pensions de retraite au premier jour de chaque mois. L'article 13 de la loi relative à la réforme des retraites prévoit que le Gouvernement remet, avant le 1er janvier 2011, un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre, dès le premier jour de chaque mois, de la mise en paiement des pensions de retraite du régime général, actuellement fixée au 8 du mois. Les difficultés consécutives au versement tardif des pensions de retraite, difficultés d'autant plus lourdes pour les pensions modestes, ont été régulièrement soulignées lors des discussions parlementaires. Il a été alors démontré que les contraintes techniques et les difficultés financières avancées jusque-là étaient largement surmontables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le délai et les moyens par lesquels le Gouvernement compte avancer le versement des pensions de retraite au premier jour de chaque mois.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintess techniques que pose la mise en 'uvre de cette mesure.
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