Geneviève Colot
Question N° 120214 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte du service national pour les droits à la retraite. Aujourd'hui le service militaire n'existe plus. Les jeunes hommes ne consacrent donc plus une année à la Nation. Ceux qui étaient en âge, avant la fin du service militaire, ont passé une année sous les drapeaux sans qu'elle puisse être toujours prise en compte pour la retraite. Elle voudrait connaître la situation actuelle et précisément si l'année du service national est toujours prise en compte, pour ceux qui l'ont accomplie dans le décompte des trimestres ouvrant droit à la retraite.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte du service national pour les droits à la retraite. La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ainsi, depuis cette date, toute période de service national légal d'au moins 90 jours est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse (art. R. 351-12-6° du code de la sécurité sociale).
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