Geneviève Colot
Question N° 120177 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la possibilité pour les Caisses d'allocations familiales (CAF) d'accorder des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage. Ces aides sont pour une part un prêt sur cinq ans, pour une autre une subvention. Ainsi la CAF de Saône-et-Loire accorde des prêts de 50 % de l'investissement, des aides pouvant aller jusqu'à 1 800 euros. Cette aide est conditionnée à la perception d'une prestation familiale légale, (APL, AAH, RSA), et à un quotient familial inférieur à 860 euros. Elle lui demande si cette possibilité est offerte par l'ensemble des CAF, sur le territoire national ; elle souhaite connaître le coût de cette prestation et les contrôles mis en place pour éviter que les bénéficiaires n'en usent tous les ans, ou dans plusieurs CAF. Elle demande précisément si d'autres exigences sont imposées concernant la nationalité des membres de la famille, la présence en France ou le stationnement dans la zone de responsabilité de la CAF attributaire. Elle souhaite savoir si les CAF sont seules décisionnaires de la mise en place d'une telle prestation ou si le législateur en a été saisi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.