Jacques Lamblin
Question N° 120110 au Ministère du des territoires
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dérives constatées en matière de fixation des loyers dans le parc privé conventionné. En effet, certains bailleurs fixent délibérément le montant du loyer demandé pour un logement agréé par la caisse d'allocations familiales à un niveau supérieur au loyer de référence pratiqué dans le voisinage pour ce type de bien. Ce faisant, le bailleur bénéficie du versement d'une allocation logement correspondant exactement au montant du loyer qu'il aurait perçu si le logement avait été loué hors convention, tandis que le surplus du loyer correspondant à la part non couverte par l'APL n'est généralement pas réclamé au locataire. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de mettre un terme à cette dérive frauduleuse qui contribue à faire croître artificiellement le prix des loyers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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