Patrick Balkany
Question N° 119875 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le manque d'informations dont disposent les consommateurs pour distinguer les produits de consommation non testés sur les animaux de ceux qui le sont. En effet, les produits portant explicitement la mention « non testé sur les animaux » restent rares, alors que de plus en plus de marques, conscientes des attentes d'un nombre croissant de consommateurs en la matière, tendent à s'engager dans cette voie. À l'inverse, lorsque cette mention est spécifiée sur un produit, il est impossible pour le consommateur de faire la distinction entre un produit dont aucun des composants n'aura été testé sur les animaux et un produit dont seule la composition finale n'aura pas fait l'objet de tests sur les animaux. Afin de mieux informer les consommateurs sur ce sujet, il semble opportun de mettre en place une base de données exhaustive, publique et consultable sur internet, recensant les marques et produits n'ayant pas fait l'objet de tests sur les animaux, en distinguant ceux dont les composants ont été testés sur les animaux de ceux pour lesquels aucun des composants n'a fait l'objet de tels tests. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de cet outil pourrait être envisagée dans les mois à venir.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Seuls les produits cosmétiques font l'objet d'une législation communautaire et nationale concernant les essais réalisés sur animaux. La directive 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifié la directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques pour y introduire des dispositions sur l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques. Elle met progressivement fin à l'expérimentation animale, en interdisant, d'une part, la réalisation des tests sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est applicable depuis le 11 septembre 2004. L'interdiction de mise sur le marché est applicable au fur et à mesure de la validation et de l'adoption de méthodes alternatives dans la législation de l'Union européenne. Elle sera générale et définitive, au plus tard, le 11 mars 2013. En ce qui concerne l'étiquetage des produits cosmétiques, la mention « non testés sur les animaux » est possible, mais non obligatoire. Elle doit respecter des règles fixées dans une recommandation de la Commission en date du 7 juin 2006. Ces règles ont pour objectif de protéger le consommateur, qui doit bénéficier d'une information exacte et utile, et de prévenir contre les pratiques de concurrence déloyales entre fabricants et/ou fournisseurs. Ainsi, l'utilisation d'allégations de type « produit non testé sur des animaux » implique l'absence d'expérimentations réalisées sur les animaux tant par le fabricant que par ses fournisseurs concernant le produit fini, son prototype ou les ingrédients le composant. La recommandation laisse en revanche le libre choix de la formulation de cette allégation et permet d'utiliser toute image, illustration ou autre représentation, pour autant que toutes les dispositions pertinentes de la directive 76/768/CEE soient respectées.
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