Marc Joulaud
Question N° 119591 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Marc Joulaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Adoptée le 8 septembre 2011, cette réforme s'appliquera aux ventes réalisées devant notaire à partir du 1er février 2012. Cette mesure va pénaliser de nombreux vendeurs, signataires de promesses de vente immobilière antérieures au 24 août, date de l'annonce du plan de rigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Ainsi le vendeur, qui aura signé un compromis de vente avant le 24 août 2011 mais qui réalisera la vente après le 1er février 2012, verra bouleversé le modèle économique des ventes escomptées sans pouvoir se rétracter ni renégocier les conditions financières de la transaction. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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