François Loos
Question N° 119087 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 4 octobre 2011

M. François Loos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 créé une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, ont initialement été créées pour permettre aux justiciables un accès simplifié au juge. Or la contribution de 35 euros risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice en raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple). Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas intérêt à ester en justice. Il demande si'l ne conviendrait pas de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Retirée le 29 novembre 2011 (fin de mandat)