Jean-Pierre Marcon
Question N° 118415 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir le 28 avril 2009. Les mesures sociales dont bénéficient désormais les salariés du secteur HCR (mutuelle, revalorisation de la grille salariale, jours de congés payés supplémentaires) ont contribué à augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Il lui demande s'il existe une évaluation des effets de l'harmonisation du taux de TVA réduit dans la restauration sur le pouvoir d'achat des salariés du secteur, d'une part, et sur la croissance induite pour l'économie française, d'autre part.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. L'abandon de cette mesure conduirait à de fortes destructions d'emplois, à des faillites d'entreprises et à une remise en cause des avancées de protection sociale et de rémunération obtenues par les salariés de ce secteur à l'occasion de la baisse de la TVA. À partir de l'automne 2009, le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) a recommencé à créer des emplois après en avoir beaucoup détruits lors des dix-huit mois précédents (- 15 000 entre décembre 2007 et juin 2009). Les derniers chiffres publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avec 13 900 emplois créés sur le seul premier trimestre 2011, confirment la forte dynamique de création d'emplois dans le secteur de l'hébergement et de la restauration depuis l'instauration du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009. C'est la plus forte création d'emplois enregistrée en un trimestre par ce secteur depuis la baisse de la TVA. Les engagements pris en matière d'emploi dans le contrat d'avenir de la restauration, signé le 28 avril 2009, ont été dépassés. Au total, en vingt et un mois et dans un contexte économique difficile, le secteur a créé 42 400 emplois, ce qui en fait l'un des secteurs les plus dynamiques dans ce domaine. En matière de prix, selon les données de l'INSEE, dès le second semestre 2009, ceux-ci ont enregistré dans les cafés-restaurants un recul alors que l'indice général des prix à la consommation s'affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %. En juin 2010, le rapport de la commission de l'économie du Sénat estimait l'impact réel de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l'évolution moyenne des prix à la consommation. Dans un contexte de crise économique, les restaurateurs ont par conséquent réalisé un effort important de baisse des prix, en comparaison notamment de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans les autres secteurs de l'économie. Concernant l'amélioration de la situation des salariés, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 qui permet de redistribuer 1 Mdeuros par an aux salariés du secteur grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, la création d'une prime TVA et l'octroi de deux jours de congés supplémentaires. Sur la protection sociale, la mise en place le 6 octobre 2010 d'une mutuelle « frais de santé », obligatoire pour toutes les entreprises du secteur à partir du 1er janvier 2011, est également une avancée majeure pour les salariés. Le 28 avril 2011, deux ans après les états généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont signé un avenant au contrat d'avenir de la restauration avec l'État et pris de nouveaux engagements en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la qualité des produits et de l'investissement. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées, a été mis en place depuis juillet 2009 pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre du contrat d'avenir. Chaque semestre, ce comité de suivi rend publics les indicateurs inscrits dans les dispositions du contrat d'avenir en matière de baisse de prix, de création d'emploi d'amélioration de la situation des salariés et de la modernisation du secteur.
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