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Éric Raoult
Question N° 117171 au Ministère de la Réforme de l'État


Question soumise le 6 septembre 2011

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'intérêt que présenterait une référence de l'indemnisation chômage des salariés non titulaires de la fonction publique territoriale. En effet, les agents non titulaires des collectivités locales sont pris en charge par les communes, pour leur indemnisation chômage, qui préfèrent l'assurer elles-mêmes, plutôt que de signer une convention avec les Assedic (Pôle emploi) pour la couverture chômage de ces salariés. Toutefois, il s'avère que ces agents restent souvent à la charge des collectivités locales sans véritablement se mettre à la recherche d'un nouvel emploi. Les moyens de la collectivité pour inciter ces agents à chercher un nouvel emploi, notamment pour soulager les finances de la ville, sont assez limitées et mériteraient d'être développées, pour éviter les cas d'abus et de fraudes possibles. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics se penchent sur ce dossier, afin d'envisager pour les années à venir d'éventuelles propositions de réformes, pour responsabiliser ces agents. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet, afin de répondre à l'attente de nombreux élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 22/06/2012 à 07:39, pierre bullert (commerçant) a dit :

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Je pense qu'il faudrait également envisager un débat sur l'impunité des fonctionnaires territoriaux

En février 2011, avec mon épouse, nous avons créé La Gallo Romaine, Pizzéria artisanale de vente à emporter à Loffre, 59182. Et depuis, nous avons été harcelés par la secrétaire de mairie (incitation à la pétition, menace sur personne venant à la pizzéria, gène des clients venant à la pizzéria…). Etant une fonctionnaire territoriale, elle peut agir en toute impunité car seul le Maire peut intervenir. Ce dernier n’agissant pas ou ne pouvant pas agir, personne ne peut recadrer cette fonctionnaire, ni les services du Médiateur de la République, ni ceux du Sous-préfet, ni ceux du Préfet, ni ceux du Député, ni ceux du Président de la Communauté de communes, ni ceux de la C.C.I., ni ceux de la Chambre des Métiers, ni ceux de la B.G.E..

Voici un résumé des faits avérés formalisés dans notre courrier au Maire en date du 13 décembre 2011.

Lors du premier entretien avec Monsieur le Maire qui a duré environ 10 minutes, Monsieur le Maire avait eu beau demander une demi-douzaine de fois à sa secrétaire de mairie « taisez-vous, Maryse », nous n’avions pas la possibilité de nous exprimer. Mon épouse et moi avions du nous séparer et j’ai dû encaisser toutes les attaques de la secrétaire de mairie afin que mon épouse puisse expliquer à Monsieur le Maire le projet. Avant même de pouvoir nous revoir pour valider les détails, la secrétaire de Mairie démarchait à domicile plusieurs riverains en leur donnant intentionnellement des informations contraires au projet en montrant une partie du dossier (dossier photocopié à l’insu du Maire). Ensuite, nous avons du rassurer les riverains en disant que les informations que la Secrétaire de Mairie avait évoquées, étaient fausses. D’ailleurs, la plupart de ses arguments sont formalisés dans la pétition dont un riverain a apposé son nom en haut à gauche, en voici quelques lignes « La population qui ne dort plus, qui craint pour sa santé, sa tranquillité de vie, les concitoyens qui se sentent agressés, l’impossibilité de stationner 100m en amont et en aval de la pizzéria, dégradation du cadre de vie, les agressions, les cambriolages qui vont augmenter, des fumées de graisses cuites et recuites chargées de goudron, la dévaluation du prix des maisons, les maladies de toutes sortes qui vont se développer chez les personnes âgées, le taux de mortalité qui va augmenter »… La Secrétaire de mairie avait également annoncé 1000 pizzas par jour. Nous ne faisons que 30 à 40 pizzas/soir, 5jours/semaine malgré les personnes conseillées ou menacées de ne pas venir chez nous.

Concernant la dévaluation du prix des maisons, la secrétaire de mairie répétait constamment à toutes et tous, même à celles et ceux qui ne voulaient pas l’entendre, qu’elle ne pouvait vendre la maison de sa belle mère à cause de la pizzéria, or le prix de vente a été supérieur à l’estimation. Concernant la pétition, elle avait recueilli 14 signatures. Certains signataires sont devenus de fidèles clients. Nous n’attachons pas grande importance à cette pétition car certains ont signé par peur et d’autres par promesse d’échange de bons intérêts. Par exemple, l’époux de la secrétaire de mairie travaille à la SNCF et la secrétaire de mairie avait promis une place à la SNCF au fils chercheur d’emploi d’un couple de riverains signataires. Nous avons tout de même fait une main courante auprès du commissariat de Somain suite à un démarchage chez un couple de riverains pro-pizzéria.

Ensuite, la secrétaire de mairie avait pris contact avec notre tante âgée de 80 ans, personne qu’elle n’avait pas vue depuis 4, 5 ans (depuis le décès de mon oncle), en prétextant qu’elle venait donner des nouvelles de sa belle mère qui était gravement malade. A 3 reprises, elle lui avait demandé si ma tante n’avait pas peur de recevoir des personnes étrangères et à 3 reprises, ma tante lui avait répondu qu’elle aurait la chance de voir d’autres personnes que son frère, ses sœurs, ses neveux et nièces. Cela l’avait étonné ainsi qu’à nous mais elle s’était dit que de nombreuses personnes étaient réticentes au changement.

La plupart de ces éléments sont repris dans les 2 courriers envoyés au Médiateur de la République.

La secrétaire de mairie étant en fonction depuis 25 ans, rares sont les personnes qui osent s’exprimer, mais nous avons recueilli un témoignage d’un habitant de Loffre qui avait été menacé par la secrétaire de mairie et que si elle le voyait à la pizzéria, il ne pourrait plus entrer en mairie.

Samedi 19 novembre 2011, le fils de la secrétaire de mairie a utilisé la camionnette professionnelle de son employeur pour gêner l’accès de la clientèle à la pizzeria. J’ai demandé gentiment le déplacement du véhicule avant le service et c’est seulement plus d’une heure après que la camionnette a été déplacée.

Cette info a été relatée dans le courrier d’un riverain en date du 21 novembre 2011. Cette démarche était volontaire car bon nombre d’emplacements de stationnement étaient disponibles. Dans le courrier, ce riverain se plaint également d’autres agissements en toute impunité de la secrétaire de mairie.

Il y a deux mois environ, la secrétaire de mairie est venue s’excuser par rapport a ses agissements. Nous lui avons répondu que nous acceptions ses excuses et compte tenu de l’historique, il serait préférable que chacun reste chez soi, cela évitera toutes confrontations. Un mois plus tard, la secrétaire de mairie est venue nous acheter 2 ou 3 pizzas, nous avons appris seulement une semaine plus tard que ces pizzas étaient destinées à des décisionnaires et de toute façon, ne pouvant refuser une vente, et gérant la pizzéria par passion, nous lui avons vendu des pizzas conformes.

Et depuis, cette fonctionnaire est toujours à son poste et rien à changer, pire, notre tante pro pizzéria, qui nous met à disposition gratuitement sa devanture est privée de ses droits. Elle est âgée de 88 ans et reconnue ayant un handicap, elle n’aura pas son repas des ainés cette année malgré mes trois relances auprès du maire. Déjà l’année dernière, c’était l’intervention d’une riveraine qui lui avait permis l’obtention de son repas.

Cette fonctionnaire a créé des tensions dans la famille, le voisinage, la commune…

Afin de pérenniser cette activité familiale, je mets en cessation d’activité ma société de conseil pour me consacrer pleinement à la survie de notre projet familial.

Bientôt, la Gallo Romaine fêtera son premier anniversaire et nous pouvons déjà en tirer un bilan

Selon nos valeurs

La qualité mobile et moderne

Notre remorque aménagée et notre distributeur nous donne entière satisfaction. Nos méthodes de travail artisanales nous ont permis de fidéliser une clientèle. Nous nous sommes inscrits dans une démarche qualité reconnue par la C.C.I.

La pizza comme à la maison

Même si nous ne sommes qu’une petite pizzéria artisanale qui réalisons nous même notre pâte, travaillons cette dernière à la main sans presse devant les clients la garnissons de mozzarelle et cuisons cette merveille au feu de bois de hêtre, notre produit est reconnu et apprécié par bon nombre de clients de tout âge.

La Solidarité et l’Entraide

Nous avons fait découvrir gratuitement le métier de pizzaiolo à une centaine d’enfants.

Nous avons réussi à aider 3 personnes en cdd et 3 en cdi à remettre le pied à l’étrier du monde du travail en apposant des cv sur les boites, nous avons réussi à aider 2 jeunes à trouver un job d’été.

Nous avons réussi à lancer un artisan du douaisis à qui il manquait 2000€ et dont aucune banque ne voulait prêter. Nous avons réussi à retravailler bénévolement son projet avec un responsable de communication bénévole. Aujourd’hui, le carnet de commandes de cet artisan est très chargé.

Nous avons réussi à développer l’activité de la plus petite brasserie de France. En vendant sans marge, sa bière pendant 6 mois et aujourd’hui, il n’est plus dépendant de la Gallo Romaine.

Nous avons crée 2 emplois directs et 1 à 2 emplois indirectement en France : assemblage du distributeur, aménagement de la remorque, charge de travail des fournisseurs, livreurs, comptable…

Nous générons également des Taxes et impôts supplémentaires pour l’Etat et les collectivités…

Nous avons de nombreux habitants de Loffre et environs qui sont clients et qui sont devenus amis.

Nous sommes à la limite du harcèlement et certaines langues se délient mais rares sont ceux comme Monsieur et Madame Bianco qui ont eu le courage de s’exprimer.

Un projet familial

La Gallo Romaine, c’est également un projet familial issu de la passion de mon épouse pour la cuisine. Et même si ce projet n’a pas été reconnu viable par les banques, il a été reconnu viable par nos clients et a été financièrement soutenu par la famille et les amis.

Nous pensons que notre bilan aurait pu être encore meilleur mais énormément d’énergie a été gaspillée à lutter contre les attaques de la secrétaire de mairie.

Nous concernant, nous nous sommes résignés et faute de temps et d’énergie, je vais mettre ma société de conseil en cessation d’activité en attendant que la secrétaire de mairie soit en retraite… dans 3 ans.

Nous pouvons synthétiser notre vécu en 2 thèmes,

La sanction via une personne ayant de tels agissements,

Dans l’artisanat, c’est la fermeture de la structure,

Dans le privé, c’est le licenciement

Et quand on est secrétaire de mairie en milieu rural, on risque un avertissement. Au bout de 10 avertissements, on risque un blâme. Au bout de 10 blâmes, on risque un entretien avec son supérieur. Et au bout de 10 entretiens… c’est la retraite.

Et

La volonté de mener à bout ses projets,

Nous ne savons plus qui disait, « il y a ceux qui font et qui laissent dire et ceux qui disent et qui laissent faire », on pense qu’il aurait fallut rajouter, il y a ceux qui ne veulent pas faire et pas faire faire.

Pierre bullert

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