Jeanny Marc
Question N° 116458 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 août 2011
Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application en Guadeloupe de certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le 24 février 2010, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté les nouvelles dispositions de la LOPPSI qui permettront aux policiers et gendarmes d'utiliser des véhicules saisis à des délinquants. Au sein de ce même texte, le Parlement a souhaité apporter des précisions sur les modalités d'acquisition par l'Etat des produits de la vente de véhicules saisis. Concernant cette dernière disposition et en référence aux dernières recommandations de la Cour des comptes sur la problématique du défi de la baisse des moyens, il serait sans doute opportun d'utiliser les produits de la vente des véhicules saisis pour procéder au remplacement de ceux constatés défectueux et utilisés par les fonctionnaires en charge de la préservation de la sécurité publique. En Guadeloupe, se pose un véritable problème d'équipement en véhicules sur l'ensemble du territoire. En effet, lorsque des automobiles subissent des pannes, il s'avère particulièrement coûteux, au regard des prix de l'enveloppe budgétaire allouée, de procéder au remplacement des pièces défectueuses. En conséquence et en de nombreuses circonstances, les forces de police et de gendarmerie n'ont pu être en mesure d'effectuer des patrouilles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les adaptations aux dispositions de la LOPPSI sus mentionnées qu'il compte apporter pour la Guadeloupe.
Réponse émise le 3 avril 2012
La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSIII) dote les forces de sécurité intérieure de moyens renforcés et modernisés pour lutter contre la délinquance. Elle comporte, en particulier, d'importantes dispositions offrant de nouvelles techniques d'investigation. C'est à ce titre que son article 98 a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Cette mesure ne préjuge pas de l'issue de la procédure pénale et réserve les droits du propriétaire du bien saisi, qui n'en est pas définitivement dépossédé tant que la condamnation de confiscation n'a pas été définitivement prononcée. Cette disposition va permettre de faire bénéficier les services enquêteurs de moyens matériels accrus. Fréquemment en effet, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules automobiles, équipements informatiques, etc.) sont susceptibles d'être utiles aux services enquêteurs. Ce nouveau dispositif présente également un avantage financier en ce qu'il aboutira à réduire les frais de gardiennage des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes. Les modalités concrètes et détaillées de mise en oeuvre de ces dispositions font l'objet d'ultimes ajustements entre les ministères de l'intérieur et du budget. Le parlementaire peut cependant être assuré que, en Guadeloupe, comme dans tout le territoire national, le ministre de l'intérieur s'attachera à faire bénéficier le plus largement possible les services de police et de gendarmerie de ce nouveau dispositif. Cette disposition s'inscrit également dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs armées pour renforcer l'aspect patrimonial des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels. Il y a lieu à cet égard de souligner la hausse constante des saisies d'avoirs criminels effectuées par les forces de police et de gendarmerie. Elles ont, en effet, augmenté de 178 % entre 2007 et 2010 et encore de 63 % au cours du premier semestre 2011.
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