Martine Faure
Question N° 116262 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les nombreux professionnels -artisans, commerçants et dirigeants de TPE- assujettis au régime social des indépendants (RSI). Depuis sa mise en place, en janvier 2008, cette institution, censée faciliter la gestion des dossiers, pâtit d'un désordre structurel apparemment incurable. Le mécontentement des adhérents, confrontés à une administration robotisée, s'accroît et la Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour les exercices 2008, 2009 et 2010, a souligné les défaillances du RSI. Les organisations professionnelles estiment que le chiffre avancé de 100 000 adhérents touchés par des dysfonctionnements est nettement sous-évalué et font état de graves problèmes financiers dus au non remboursement des trop-perçus au profit d'une politique d'« avoirs » et au refus systématique de procéder par compensation entre les prestations et les cotisations dues : aucun droit ne sera versé à un indépendant s'il n'est pas à jour de cotisations. Le plan d'action déclenché par le Gouvernement le 24 février 2010 afin de « résoudre les anomalies » n'ayant pas fait la preuve de son efficacité auprès des 1,8 million d'intéressés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour améliorer enfin le fonctionnement de ce service et rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du RSI et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis à Paris afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.
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