Martine Faure
Question N° 116073 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 août 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nouvelle contribution exceptionnelle de 3,4 milliards que le Gouvernement compte prélever sur les recettes du 1 % logement afin de financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). À la suite du versement de 3,7 milliards d'euros entre 2009 et 2011, le nombre de ménages logés ou aidés est passé de 1 million en 2008 à 743 000 en 2010. Or l'objectif des partenaires sociaux est de maintenir au niveau actuel le nombre de ces familles pour lesquelles le soutien du réseau Action logement est vital. Ainsi, le Comité interprofessionnel du logement du Sud-Ouest (CILSO) a livré en 2010 plus de 3 000 logements, dont près de la moitié en logement locatif social, mais il n'échappera pas au déséquilibre financier remettant en cause son existence si l'État persiste à siphonner les fonds versés par les entreprises pour loger leurs salariés. Selon Action logement, la ponction supplémentaire annoncée se traduira par un déficit annuel structurel de 500 à 700 millions d'euros. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision injuste qui met en péril la construction de plus de 35 000 logements et compromet l'avenir d'un dispositif d'autant plus nécessaire que la crise du logement est plus aiguë, sans compter l'effet désastreux sur les politiques sociale et économique dans nos régions.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Ouverte le 18 mai dernier par le secrétaire d'État chargé du logement, la concertation s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du mercredi 27 juillet sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014. Le secrétaire d'État chargé du logement a annoncé le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation, qui permet d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; - renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement, - mobiliser Action logement ; pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne. Les grands équilibres des emplois de la PEEC arrêtés par le Gouvernement sur les années 2012 à 2014 sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Mdseuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Des discussions techniques se poursuivront encore sur deux aspects de l'accompagnement de la réforme : la gouvernance du mouvement, dans le cadre de la réforme de 2009, et les modalités de financement de l'Association foncière logement.
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