Geneviève Gaillard
Question N° 115316 au Ministère du Fonction

Question soumise le 26 juillet 2011

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé par M. Jean Arthuis qui dispose que pour les exercices 2012 et 2013, le taux de la cotisation CNFPT ne peut excéder 0,9 %. La réduction de la cotisation CNFPT de 1 % à 0,9 % est une atteinte grave à la fonction publique territoriale qui a plus que jamais besoin de la formation pour accompagner ses agents. C'est de fait une perte de 32 millions d'euros de ressources, soit la suppression de 40 000 jours de formation par an pour les agents territoriaux. Cette mesure s'appuie sur un rapport public de la Cour des comptes qui prône une réduction drastique des ressources du CNFPT et réclame dans le même temps plus d'activités du CNFPT. Or on constate déjà une augmentation de 28 % de l'activité du CNFPT à travers diverses actions : inciter toutes les collectivités à élaborer paritairement un plan de formation, réduire l'absentéisme en formation, développer l'information auprès des agents pour qu'ils connaissent leurs droits en matière de formation, augmenter la formation d'intégration des agents territoriaux, redévelopper la formation pour toute la filière technique. Le CNFPT ne pourra poursuivre et développer ses missions de service public en assumant pleinement ses activités de formation professionnelle auprès des agents et des collectivités publique territoriales qu'en conservant voire qu'en augmentant ses moyens budgétaires. Si cette réduction est mise en oeuvre, c'est l'ensemble du service public territorial qui en souffrira. Elle creusera les inégalités entre collectivités en réduisant les moyens mutualisés dont bénéficient les moins bien dotées en termes de ressources financières. Puis à moyen terme, cette mesure entraînera la disparition du CNFPT en tant qu'établissement public paritaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette disposition et tout mettre en oeuvre pour que le CNFPT puisse poursuivre sa mission de service public de formation de tous les agents territoriaux.

Réponse émise le 20 mars 2012

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées.

Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une «urgence à fort enjeu». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le Centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse . De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %. La cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le Sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.

Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement.

La situation du Centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au Centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.