Philippe Tourtelier
Question N° 114746 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 juillet 2011
Alerté par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de la région Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la FNARS face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. Dans un courrier adressé le 21 décembre 2010, toujours sans réponse, il faisait déjà référence au chantier 2008-2012 et à la priorité nationale que constitue l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées en évoquant la pénurie de ce type de logement dans l'agglomération rennaise où la situation est toujours critique. Faute de réponse après des relances, il doit à nouveau revenir sur cet important dossier d'autant plus que cette indispensable mission d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel de ces publics vulnérables est remise en cause par les orientations du gouvernement. Depuis plusieurs mois, la FNARS et les associations situées en Bretagne, sont confrontées à une diminution de 6 % de l'enveloppe régionale du programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » par rapport à l'exécution de celle de 2010, et ceci malgré une augmentation des besoins. De plus, les nouvelles règles de répartition des ressources entre régions impliquent pour la Bretagne un effort de convergence de 17 % sur 10 ans, pour ses actions d'accueil, hébergement et insertion (AHI). La Bretagne est la région la plus touchée par cette logique des dotations régionales et se voit de fait sanctionnée par ses bonnes pratiques ! Cette baisse de l'enveloppe s'accompagne d'un retard très préoccupant dans le paiement des crédits d'État. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à ce que les associations bénéficient de leurs financements au début de l'année, rompant ainsi avec les pratiques antérieures. Par voie de conséquence, nombre d'associations se trouvent dans l'obligation de recourir à des découverts ou des cessions de créances générant des frais bancaires très élevés. Autant de dépenses et de gaspillages qui auraient pu se traduire par le financement d'activités en faveur des publics en situation de précarité ! La FNARS de Bretagne demande donc la mise en oeuvre d'une politique qui assure, à chaque sans abri, un accès au logement, à l'emploi, à la santé, à l'éducation pour les enfants ; une vraie reconnaissance du travail des acteurs qui accueillent, hébergent et accompagnent les personnes en difficulté ; une concertation sur la réforme de la prise en charge de ces mêmes personnes ; enfin des financements stables à la hauteur des besoins des territoires. Au-delà des aspects budgétaires, les associations du secteur s'interrogent sur une politique qui remet en cause la solidarité nationale envers nos concitoyens parmi les plus vulnérables. C'est une vision politique partagée sur les objectifs de la réforme, une véritable méthodologie et un calendrier de mise en oeuvre sur du long terme qui sont réclamés. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre ces légitimes revendications et quelles mesures il envisage pour répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les associations oeuvrant en Ille-et-Vilaine et en Bretagne.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sansabri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bretagne s'élève en 2011 à 30 362 791 euros, soit une baisse de 2,51 % au regard de 2010 et une hausse de 29,51 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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