François Sauvadet
Question N° 113571 au Ministère du Jeunesse (retirée)

Question soumise le 5 juillet 2011

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de l'UE, le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci considère en effet que le CEE n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or les associations n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens et, lors de l'élaboration de la loi en 2006, leur choix ne portait pas sur un aménagement du droit du travail, mais bien sur un nouveau volontariat. Il serait dangereux de répondre rapidement à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Il convient de ne pas mettre en danger l'été prochain et d'ouvrir dès maintenant une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat de l'animation occasionnelle. Il souhaite donc savoir quelle attitude le Gouvernement va adopter sur ce sujet, afin de permettre une pérennisation des « colos » et des centres de loisirs, dont nous connaissons l'importance pour un grand nombre d'enfants et de jeunes.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)