Geneviève Colot
Question N° 112230 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des représentants de la France à l'étranger. Elle lui rappelle que ces derniers temps dans nombre de pays des tensions politiques ont amené le Gouvernement à rapatrier son personnel, parfois dans la précipitation. De la sorte certaines familles ont tout perdu laissant sur place l'ensemble de leurs affaires personnelles. Il semble qu'aucune assurance spécifique ne couvre ce préjudice pour nos représentants. Elle indique que bien qu'exceptionnelles ces situations ne sont pas acceptables et lui demande quelles compensations il imagine mettre en place pour justement indemniser ces représentants de la France.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministère des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'assistance de ses agents et de leurs familles exposés à la perte de leurs biens personnels dans le cadre d'événements de force majeure, tels que le séisme du 12 janvier 2010 à Haïti ou de troubles insurrectionnels tels que, récemment, ceux qui ont imposé l'évacuation des agents en poste à l'ambassade de France à Tripoli, en février 2011. Plusieurs agents en poste en Libye au moment de l'insurrection ont ainsi vu leurs biens pillés après leur départ. L'assistance aux agents peut prendre différentes formes juridiques selon les cas. Lorsqu'un lien existe entre les violences subies par les agents et le service, s'applique la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cette protection est due, par exemple, à l'égard des agents dont les biens ont été pillés en Libye, dès lors que ces déprédations constituaient une riposte aux positions adoptées par la France à l'égard du régime libyen. Lorsque ce lien avec le service n'a pas été établi, ce qui est le cas par exemple lors d'événements de force majeure tels que le séisme de Port-au-Prince, s'applique le décret octroyant une aide exceptionnelle aux agents ayant subi des dommages matériels à la suite de ce séisme (décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'État et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti). En outre, un décret cadre relatif aux aides exceptionnelles en faveur d'agents de l'État et de ses établissements publics en service à l'étranger est actuellement en préparation au sein du ministère, en lien avec le ministère chargé du budget. Ce texte prévoira qu'une aide exceptionnelle peut être instituée, par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, en faveur des agents employés par l'État ou ses établissements publics à l'étranger ayant perdu des effets personnels ou des biens mobiliers à la suite d'événements de force majeure auxquels ils ont été exposés du fait de leur présence à l'étranger pour le compte de l'État ou de l'un de ses établissements publics.
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