Annick Girardin
Question N° 112095 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le procès-verbal dressé par l'Autorité de sûreté nucléaire le 6 juin 2011 concernant la construction de l'EPR de Flamanville. Ce procès-verbal a mis en évidence un certain nombre d'accidents du travail sur le chantier qui ont été dissimulés. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'obliger les entreprises travaillant sur un chantier aussi important que celui de la construction de l'EPR à respecter la législation en vigueur.
Réponse émise le 13 mars 2012
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire (loi TSN) a confié aux agents de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires françaises. La santé, la sécurité, les conditions de travail et la qualité de l’emploi des salariés, des prestataires ou sous-traitants, au même titre que la sûreté des installations, bénéficient d’un contrôle régulier et coordonné, exercé par l’ASN. Ce contrôle est pratiqué lors de la construction, l’exploitation et le démantèlement des centrales nucléaires. Dans ce cadre, l’ASN a enquêté sur les modalités de déclaration des accidents du travail sur le chantier de Flamanville 3 ainsi que sur les conditions administratives d’emploi de salariés de l’Union européenne détachés sur le chantier. Cette enquête a conduit l’ASN à dresser le 6 juin 2011 un procès-verbal transmis au procureur de la République, à qui il appartient de donner les suites adéquates. L’ASN est bien entendu décidée à poursuivre ses actions de contrôle sur le chantier de l’EPR. Elle continuera à faire preuve de la plus grande fermeté lors de ces contrôles. Le Gouvernement, quant à lui, soutient totalement l’ASN dans sa mission et son action.
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