Geneviève Colot
Question N° 111972 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prises par les établissements financiers concernant les livrets d'épargne demeurés sans mouvement pendant un certain temps : trente ans. Elle indique que la caisse d'épargne, pour ce qu'elle a pu vérifier, ferme les livrets qui n'ont pas connu de dépôt au titre de la prescription trentenaire sans en avertir le propriétaire et sans que celui-ci ne puisse récupérer ses économies. Elle a ainsi pu constater que le titulaire demeurant à la même adresse et suivant chaque année l'évolution de son placement n'a été averti en aucune manière de sa perte. Elle demande combien de comptes sont ainsi fermés chaque année. Elle demande quel est l'encadrement juridique de cette politique. Après que des mesures significatives aient été prises concernant les assurances vie non réclamées, elle lui demande si il compte imposer aux établissements bancaires des règles afin que les titulaires de ces livrets de caisse d'épargne ne soient pas spoliés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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