Albert Facon
Question N° 111270 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux, et à certaines prestations de service, est remis en cause par la Commission européenne. Or la France a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. De plus, comme le démontrent les chiffres de l'IFCE et de l'institut de l'élevage, ce taux réduit de TVA est synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Il a également largement participé à la démocratisation de l'équitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles seront les mesures envisagées pour permettre le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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