Jeanny Marc
Question N° 109944 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Jeanny Marc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de mise en oeuvre en Guadeloupe des dispositions du projet de loi relatif à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Le schéma actuel d'organisation des soins en Guadeloupe laisse présager de nouveaux déséquilibres notamment en ce qui concerne l'épidémiologie, l'offre de soins et les équipements. En matière d'épidémiologie et selon les données fournies par le plan stratégique de santé en Guadeloupe, le recours à l'hospitalisation sous contrainte est très significativement plus élevé que dans l'hexagone (3 à 4 fois plus). Ainsi en 2010, 14 % des patients hospitalisés en psychiatrie publique dans le département l'ont été sous forme d'hospitalisation d'office (186 sur 1349) et 47 % en hospitalisation à la demande d'un tiers (635 sur 1349), soit au total 59 % des patients. Ces internements représentent au total 48 % des séjours. Ces hospitalisations sous contraintes correspondent à des troubles psychotiques compliqués de conduites addictives. Le pronostic de ces situations est aggravé par d'importants facteurs psychosociaux (familles monoparentales, fort taux de chômage et de recours aux minima sociaux, situations de précarité, violences sexuelles, etc.). En ce qui concerne l'offre de soins, la sous-densité médicale est particulièrement préoccupante : les unités d'hospitalisations ont un taux d'occupation d'environ 95 %, qui ne permet pas la multiplication des séjours longs. Les capacités d'accueil (en places effectivement installées) d'hébergement de personnes âgées ou handicapées sont très inférieures au taux national, ce qui prolonge les hospitalisations de ce type en secteur de psychiatrie. Il n'existe pas de centre d'accueil et de crise ou de réels « lits-portes » d'urgence psychiatrique. Il n'existe pas de dispositif d'hospitalisation des détenus (HSA) installé. Pour ce qui est des équipements, le nombre d'experts en Guadeloupe est insuffisant pour faire face à la fois aux besoins actuels et aux nouvelles missions prévues. Les instances judiciaires sont surchargées de dossiers, avec des temps de traitement qui seront difficilement compatibles avec les nouvelles dispositions. Les effectifs soignants déjà restreints, ainsi que les difficultés de transport sanitaire, rendent très difficiles les accompagnements des usagers aux audiences sans préjudice de la sécurité des services. Ni les hôpitaux, ni les tribunaux ne sont équipés de systèmes de vidéotransmission fiables et confidentiels. Compte tenu des déséquilibres constatés, une extension immédiate de ces nouvelles dispositions en Guadeloupe pourrait conduire soit à des procédures illégales au détriment des droits des usagers, soit à des invalidations automatiques de mesures de soins sans consentement, donc porteuses de risques. Elle lui demande, dans un premier temps, de saisir la direction générale de l'offre de soins afin de mesurer les conséquences en Guadeloupe de l'extension des dispositions relatives à la réforme de la psychiatrie et dans un second temps, de lui faire état de ses préconisations en matière de prise en charge globale des malades mentaux en Guadeloupe.
Réponse
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