Jean-Luc Pérat
Question N° 109038 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul des dotations accordées par la CNAMTS aux différentes caisses territoriales. En effet, il apparaît que ce mode de calcul basé sur des « critères moyens » au niveau national ait pour conséquence de pénaliser lourdement les territoires fortement précarisés, par exemple le Nord, département le plus peuplé et qui rencontre de graves difficultés sanitaires, sociales et économiques. Ce décalage est encore plus criant au niveau du territoire du Hainaut qui concentre les communes parmi les plus pauvres de France et les taux de surmortalité les plus élevés. C'est pourquoi des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), comme celle du Hainaut, demandent que le niveau des moyens qui leur seront accordés dans le cadre du prochain budget fasse l'objet d'un réajustement basé sur une étude précise des besoins spécifiques locaux. Il lui demande s'il compte agir dans ce sens, et quelles mesures concrètes il envisage.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'assurance maladie s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de développement de son offre de services et de maîtrise de ses coûts de fonctionnement. La dématérialisation des feuilles de soins pour près de 90 % des demandes de remboursement, la mise en oeuvre d'un nombre croissant de télé-services et l'optimisation des organisations ont permis, depuis 2004, des gains de productivité élevés dans l'ensemble des caisses primaires tout en maintenant le niveau du service rendu aux assurés sociaux. Par ailleurs, l'assurance maladie a concrétisé en 2010 la fusion de quarante-huit organismes aboutissant à la création de nouvelles caisses primaires de taille plus importante, disposant de ressources mieux dimensionnées pour garantir la continuité et la qualité du service public. Cette évolution, menée de manière pragmatique et avec la préoccupation constante de l'accompagnement des personnels concernés, répond à une volonté forte d'efficience. La situation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut s'inscrit dans ce contexte, marqué également par le cadre budgétaire défini par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et l'assurance maladie pour la période 2010-2013. En 2010, cet organisme a bénéficié d'un financement spécifique de 680 000 euros au titre de l'accompagnement du projet de fusion. Sur la période 2006-2009, les trois CPAM qui ont fusionné pour constituer la CPAM du Hainaut ont connu globalement une diminution de leurs effectifs de 53,7 postes en équivalents temps plein (ETP), soit une évolution de - 5,5 %, alors que, pour l'ensemble des CPAM du réseau de l'assurance maladie, la diminution constatée a été de - 6,3 %. Sur la période 2010-2013, le taux de départs en retraite prévisionnels pour la CPAM du Hainaut est de 6,1 % de ses effectifs, soit un taux comparable à celui anticipé sur la totalité des CPAM. Par ailleurs, sur l'ensemble des départs prévus d'ici à fin 2013 (retraite, turn over), la CPAM du Hainaut dispose d'un taux de remplacement de 40 %. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) reste évidemment attentive aux difficultés éventuelles de gestion que pourrait rencontrer la CPAM du Hainaut. Sans méconnaître les spécificités de sa circonscription en matière de précarité sociale ou d'accès aux soins, il convient de noter que cet organisme est aujourd'hui parmi les plus dotés en personnels au regard de sa population assurée. Par ailleurs, il convient de prendre en considération, sur les prochaines années, l'aboutissement des opérations d'organisation interne liées à la fusion intervenue le 1er janvier 2010.
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