Michel Zumkeller
Question N° 106752 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par la commission nationale d'agrément des conventions collectives (établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 3 avril 2012
Les accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à agrément du ministre chargé de l’action sociale. Le ministre rend sa décision après avis de la commission nationale d’agrément (CNA). Cette commission est composée des représentants des ministres chargés de l’action sociale, du travail, de la sécurité sociale, du budget, de la justice et des collectivités territoriales ainsi que des représentants de trois présidences de conseil général. Enfin, elle comprend également, à titre consultatif, les représentants des directeurs de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En 2010, la CNA s’est prononcée sur 24 accords nationaux, 111 accords d’entreprises, 437 accords relatifs à l’emploi des salariés âgés. En 2011, la CNA s’est prononcée sur 47 accords nationaux, dont la nouvelle convention collective de la branche de l’aide à domicile, 171 accords d’entreprises, 214 accords relatifs à l’emploi des salariés âgés. Cette commission ne dispose pas de moyens propres, son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Deux agents de la DGCS sont affectés à l’instruction des dossiers d’agréments.
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