Michel Zumkeller
Question N° 106577 au Ministère du de l'État

Question soumise le 26 avril 2011

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par l'observatoire de l'emploi public en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

Réponse émise le 21 février 2012

L'Observatoire de l’Emploi public (OEP) a été créé par le décret n°2000-663 du 13 juillet 2000 afin d’assurer la collecte, l’exploitation et la diffusion de l’information sur l’emploi public dans les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Cet organisme, appuyé sur l’expertise des bureaux de la DGAFP, notamment le bureau des statistiques, des études et de l’évaluation (B3) et le bureau de la gestion prévisionnelle de l’emploi public (B4), a déployé une intense activité et publié quatre rapports annuels.

Lors de la réorganisation de la DGAFP en 2007, les travaux jusqu’alors effectués par l’OEP ont été réintégrés au sein des missions de ces deux bureaux et diffusés, notamment, dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique et sur le site internet de la direction générale dont la diffusion s’est beaucoup développée.

Parallèlement, les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique de juin 2008 ont prévu la création d’une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques ayant vocation à absorber les missions préalablement assurées par l’OEP. Dans cette perspective, un groupe de travail composé des organisations syndicales et des employeurs des trois fonctions publiques a été constitué à l’automne 2008 pour préciser la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ce nouvel organisme.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la refondation du dialogue social dans la fonction publique a entériné la création de cette instance, appelée Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Cette création est effective depuis la publication du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique. L’article 25 du décret abroge le décret du 13 juillet 2000 portant création de l’OEP.

Le Conseil commun de la fonction publique, dont les représentants des organisations syndicales ont été désignés sur la base des résultats des élections professionnelles du 20 octobre 2011, est compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière). Il est présidé par le ministre en charge de la fonction publique et a été mis en place par le ministre de la fonction publique le 31 janvier 2011.

Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée dans les domaines suivants :

-          pour l’examen des projets de textes modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dérogeant à cette loi pour les trois fonctions publiques, et des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents non titulaires;

-          pour  l’examen des questions relatives aux évolutions de l’emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques ;

-          pour l’examen des questions relatives à l’égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;

-          pour l’examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.