Michel Zumkeller
Question N° 106312 au Premier Ministre
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission de déontologie en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Créée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la commission de déontologie a pour mission d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Elle s'est réunie 11 fois en 2010. Son coût de fonctionnement a été, pour cette même année, de 200 000 euros. Ce coût recouvre, notamment, dans les conditions fixées par un décret du 15 mai 2007, la rémunération des collaborateurs de la commission (président, rapporteur général, rapporteurs généraux adjoints et rapporteurs).
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