Geneviève Colot
Question N° 103652 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des nourrices agréées. Elle lui indique qu'il semble que les nourrices agréées bénéficient d'un dégrèvement important de leurs revenus. De la sorte avec des revenus mêmes conséquents elles peuvent bénéficier de nombreuses aides comme les bourses scolaires ou les APL. Elle lui demande de lui préciser les principes sur lesquels se fonde l'imposition de cette profession. Elle souhaite également connaître sur quelles bases sont calculées les retraites de la profession.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Au plan fiscal, les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécial d'imposition codifié sous l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) ou selon les règles de droit commun. Dans le cadre du régime spécial d'imposition, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels correspond à la différence entre, d'une part, le total des indemnités et rémunérations perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants (y compris, le cas échéant, les indemnités de repas et de déplacement) et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant confié, ce montant étant majoré dans certaines situations particulières liées à l'état de santé de l'enfant ou à la durée de la garde de l'enfant. Cette déduction est destinée à couvrir de manière forfaitaire l'ensemble des frais d'entretien et d'hébergement supportés par l'assistant maternel à raison de l'accueil des enfants à son domicile privé. Elle est exclusive de la possibilité de déduire d'autres frais pour leur montant réel. Le revenu brut ainsi déterminé est ensuite diminué de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % pour être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun avec l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal. Le montant du revenu net imposable ainsi calculé est ensuite pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence retenu pour l'attribution de certains avantages fiscaux en matière de fiscalité directe locale et pour l'appréciation des conditions de ressources liées à l'attribution de certaines prestations sociales. Cette situation est la conséquence du régime spécifique d'imposition des assistants maternels agréés et de l'évaluation forfaitaire des dépenses liées à leur activité professionnelle que permet ce régime.
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