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Olivier Carré
Question N° 103222 au Ministère de l'Éducation


Question soumise le 22 mars 2011

M. Olivier Carré interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs sortant des anciennes écoles normales d'instituteurs. En effet, il a été interpellé par une enseignante de sa circonscription qui a bénéficié du dispositif de retraite anticipée réservée aux mères de famille d'au moins trois enfants, ayant exercé pendant plus de 15 ans. Cette personne qui souhaite reprendre une activité d'enseignante dans le privé s'est vue opposer un refus, sa formation initiale ne lui permettant plus d'exercer. Il lui demande donc comment un instituteur peut perdre sa qualification à l'occasion de son retrait de la vie enseignante alors qu'il a toujours exercé ce métier et donné satisfaction dans son service, par ailleurs un diplôme est en principe accordé à vie. Il souhaite enfin connaître les voies réglementaires pouvant permettre à cette personne de reprendre une activité proche de celle qu'elle a toujours exercé.

Réponse émise le 18 octobre 2011

Les fonctionnaires admis à la retraite sont radiés des cadres et perdent cette qualité, conformément à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnels enseignants admis à la retraite ne peuvent ainsi, à l'occasion d'une reprise d'activité dans l'enseignement privé, se prévaloir de leur ancien statut dans l'enseignement public, s'agissant notamment des conditions pour enseigner, et prétendre à une échelle de rémunération correspondant à leur qualité antérieure. Il est cependant tout à fait loisible pour une institutrice retraitée d'être recrutée en qualité de maîtresse déléguée - et rémunérée comme institutrice suppléante - dans un établissement privé sous contrat, à la condition que ce recrutement réponde aux besoins du département considéré.

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