Jean-Marc Roubaud
Question N° 103109 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le déroulement des primaires du parti socialiste qui auront lieu les 9 et 16 octobre 2011. Chaque fédération socialiste départementale souhaite que les communes mettent à disposition des locaux communaux, du matériel et du personnel afin que les adhérents et sympathisants socialistes de la commune puissent participer au processus de désignation de leur candidat aux élections présidentielles. Si cette demande est légitime pour assurer le bon déroulement de cette opération, se pose néanmoins la question de la facturation de ces élections internes. La mise à disposition d'équipements communaux pour l'installation de ces bureaux de vote entraîne un coût, notamment pour la logistique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces dépenses seront prises en compte dans les frais de campagne du futur candidat socialiste issu de ces primaires.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Selon une jurisprudence établie du Conseil d'État (CE, 27 juin 2005, Gourlot, n° 272551), les dépenses électorales sont celles « dont la finalité est l'obtention du suffrage des électeurs ». En se fondant sur cette définition, le Conseil d'État a estimé, à l'appui d'une décision en date du 23 juillet 2009 (n° 322425), que les actes préparatoires à l'investiture d'un candidat par son parti ne constituent pas des dépenses engagées dans le but d'obtenir le suffrage des électeurs. Dans le même sens, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) estime que ces dépenses, qui ne présentent pas, en principe, le caractère de dépenses électorales, n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat investi par le parti. Les dépenses de mise à disposition par les communes de locaux, de matériels et de personnels pour l'organisation du vote des primaires sont donc à la charge exclusive du ou des partis politiques organisant l'élection. Il appartiendra aux mairies de fixer les conditions de rémunérations de ces services. Toutefois, si le candidat désigné à l'issue des primaires a engagé, avant cette date, dépenses dont la finalité était l'obtention du suffrage des électeurs lors de l'élection présidentielle à venir, alors qu'il n'était encore que pré-candidat, ces dépenses seraient alors à considérer, au cas par cas et avec les justifications utiles à l'appui, comme des dépenses électorales remboursables à inscrire au compte de campagne. Il pourrait s'agir, notamment, selon une liste non limitative : des frais d'édition et de promotion d'ouvrages ou de brochures développant le programme du candidat ; des frais d'impression et de diffusion de tracts destinés à un large public et engagés pour le compte du candidat ; des frais d'organisation de réunions publiques organisées par le candidat et pour son compte. Les dépenses engagées par les autres « pré-candidats » durant les primaires n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat officiel du parti.
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