Geneviève Colot
Question N° 101909 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation sans contrôle du titre d'expert. Elle fait remarquer que ce titre sauf en de rares exceptions n'est pas protégé. Les magistrats, la presse mais aussi la compagnie des experts agréés s'en plaignent régulièrement. Cette dérive rend très difficile l'appel à un avis autorisé. De ce fait toute "expertise" est sujette à caution. Elle lui demande s'il n'estime pas opportun la création en France d'une haute autorité de l'expertise qui pourrait surveiller l'utilisation de ce titre, et assurerait l'inscription et le contrôle des experts. Une telle démarche permettrait au Gouvernement de pouvoir s'assurer de l'avis d'un corps compétent à la disposition de la société, des décideurs ou encore des magistrats.
Réponse émise le 16 août 2011
Le titre d'expert n'est pas protégé par la loi. Le statut des experts judiciaires, résultant de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et qui ne constitue pas au sens strict un statut professionnel, protège seulement l'usage du titre d'« expert agréé près la Cour de cassation » ou d'« expert près la cour d'appel de... ». L'usage sans fondement de ces deux dénominations est puni pénalement. En effet, l'expert judiciaire, qui exerce par ailleurs sa profession (médecin, architecte...), est un collaborateur occasionnel de la justice. En outre, certains experts judiciaires sont également membres d'une profession qui comporte un ordre (médecins, architectes, experts-comptables, géomètres-experts). Les experts judiciaires sont inscrits sur les listes d'experts dressées par les cours d'appel. Le dispositif mis en place en 2004 organise les conditions d'inscription sur ces listes. Pour l'inscription initiale sur les listes de cour d'appel, il est institué un régime probatoire d'une durée de trois ans, au terme desquels l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées dans la perspective d'une réinscription éventuelle, sur présentation d'une nouvelle candidature. L'expert judiciaire est ensuite réinscrit pour une durée de cinq ans. L'instruction des candidatures pour l'inscription probatoire est faite par le procureur de la République, qui transmet une liste au procureur général, lequel saisit l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, qui se réunit annuellement pour dresser la liste des experts. Pour la réinscription à l'issue de ce délai probatoire, les candidatures sont instruites par le procureur de la République, qui transmet les dossiers à une commission composée de magistrats et d'experts, laquelle émet un avis motivé. Sur cette base, le procureur général saisit l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel. Seuls les experts qui figurent sur une liste de cour d'appel depuis cinq années peuvent être inscrits sur la liste nationale. Le procureur général près la Cour de cassation reçoit ces demandes et recueille l'avis du premier président et du procureur général près la cour d'appel où l'intéressé est inscrit. Le bureau de la Cour de cassation dresse ensuite la liste nationale, le parquet général ne siégeant pas. Par arrêté du garde des sceaux en date du 10 juin 2005, une nomenclature harmonisée des rubriques des listes d'experts a été établie pour l'ensemble du territoire national. Ainsi, l'inscription et le contrôle des experts judiciaires est suffisant et la création d'une Haute Autorité de l'expertise ne se justifie pas.
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