Jean-Marc Roubaud
Question N° 101147 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la profession de photographe professionnel. L'Union nationale professionnelle des photographes d'administrations créée en 1989 vise à regrouper et informer les photographes afin de valoriser et faire connaître la diversité de la profession qui, à ce jour, n'est toujours pas reconnue par l'administration. En effet, aujourd'hui les quelque 480 adhérents oeuvrent pour la reconnaissance du métier dans les diverses administrations et collectivités territoriales qui ont recours à un photographe professionnel : mairie, conseil régional, conseil général, EPCI... En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai le statut de cette profession sera reconnu.
Réponse émise le 14 juin 2011
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective que s'inscrit la réforme actuelle dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au Journal officiel du 13 novembre 2010, a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options au concours. La création d'un cadre d'emplois spécifique de catégorie B pour les photographes territoriaux n'a pas été envisagée au cours des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail de la réforme de la catégorie B de la filière technique. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.
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