Valérie Boyer
Question N° 83147 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents. Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1710 enregistrée le 3 juin 2009, le syndrome d'aliénation parentale est mis en avant pour justifier la nécessité de poser en principe, l'autorité parentale partagée lors de la séparation des parents. Ce syndrome a été créé par un psychiatre américain qui soutient des théories très controversées notamment sur l'inceste et sur la zoophilie. D'ailleurs aux États-unis, l'association américaine de psychiatrie refuse d'insérer le syndrome d'aliénation parentale dans les nomenclatures internationales. En Belgique, ce concept est considéré comme réducteur et à haut risque par les pédopsychiatres. Sans préjuger de l'intérêt de la garde partagée pour un enfant, il serait judicieux de prévoir la consultation de la société française de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent préalablement à toute modification de la législation en matière de garde des enfants. En outre, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents et ses fondements.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le maintien effectif de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, malgré la séparation conflictuelle des parents, est toujours souhaitable pour l'équilibre des enfants. La proposition de loi n° 1710 enregistrée le 3 juin 2009 entend poursuivre cet objectif Elle prévoit ainsi d'une part, un dispositif qui doit permettre aux parents de rester également investis à l'égard de l'enfant et d'autre part, des sanctions civiles et pénales en cas d'atteintes à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. L'exposé des motifs indique que, de plus en plus de parents ne peuvent exercer conjointement l'autorité parentale, en raison des manquements de l'autre parent, ou sont même privés de relation avec leur enfant qui développe un syndrome d'aliénation parentale. Il convient de souligner que les textes en vigueur favorisent déjà l'exercice conjoint de l'autorité parentale et permettent de sanctionner certaines atteintes à l'autorité parentale. En effet, le maintien des relations entre l'enfant et ses parents est spécifiquement prévu à l'article 373-2 du code civil qui impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. L'article 373-2-11 du code civil prévoit en outre que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parental. Ainsi, le parent dont les droits ne sont pas respectés peut saisir le juge qui appréciera l'opportunité de modifier la décision précédente en fonction de l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, afin d'éviter une rupture des liens entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas, le juge aux affaires familiales peut organiser les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent en prévoyant une astreinte en cas de non respect de la décision. Ce mécanisme permet d'inciter celui des parents qui cherche à éloigner l'enfant de l'autre parent à respecter les décisions qui statuent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. De même, en vue d'éviter des déplacements d'enfants à l'étranger, le juge peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, prendre toutes les mesures permettant de garantir le maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. La loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a renforcé l'efficacité de cette disposition en prévoyant l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sur le fichier des personnes recherchées. Enfin, la violation d'une décision judiciaire statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionnée pénalement. Ainsi, le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. Si des aménagements nouveaux concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale devaient intervenir, le ministère de la justice et des libertés consulterait des associations ou ordres professionnels particulièrement intéressés à l'organisation de la vie familiale, comme il l'a déjà fait antérieurement.
2 commentaires :
Le 26/12/2010 à 13:03, jean louis guimberteau (retraité) a dit :
Comme de trop nombreux enfants victimes du divorce et de la séparation de ses parents, je confirme que ce syndrome existe bien pour l'avoir subi durant mon enfance, c'est un fléau qui détruit l'image du parent exclu et qui est infligé à l'enfant par le parent en ayant la garde avec la complicité souvent du beau-parent.
Je vous invite à consulter le site http://www.lodd.fr
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 29/09/2011 à 12:56, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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