Projet de loi de finances pour 2010

Monsieur le secrétaire d'État, vous proposez d'étendre à l'accession à la propriété le zonage prévu dans le dispositif Scellier. C'est à la fois profondément injuste et préjudiciable à la construction. C'est injuste, car la zone C couvre 90 % du territoire et 40 % de la population. Les prix y sont un peu plus bas, mais le revenu moyen l'est ég...

Le rapporteur général a raison, comme d'habitude, lorsqu'il dit que l'accession en zone A doit être privilégiée.

Il a raison aussi lorsqu'il dit que le système est simplifié. C'est vrai aussi que l'accession à la propriété est plus facile en zone C, mais les crédits de l'État sont tout de même massivement concentrés sur les métropoles, et les investissements privés aussi. Monsieur le secrétaire d'État, les ouvriers et les salariés du BTP ont des revenus...

et ne tient absolument pas compte des différences entre les populations. C'est la raison pour laquelle je n'y suis pas favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)

La politique du Gouvernement a permis, par la diversité de ses actions et au prix, parfois, d'une extrême complexité, de soutenir efficacement le secteur du logement et d'éviter des destructions d'emplois. Quelques problèmes se posent toutefois dans la recherche de l'équilibre entre efficacité et équité, et il convient de trouver une nouvelle s...

On peut d'ailleurs constater, si l'on fait des comparaisons, que l'investissement locatif privé est plus aidé que le locatif social. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, avec Gilles Carrez, que l'on ne puisse plus, à partir du 1er janvier 2010, cumuler ces avantages excessifs. Second problème posé par beaucoup de mes collègues : la dis...

L'opposition entre les zones éligibles au dispositif Scellier et celles qui en sont exclues pose problème, notamment dans des secteurs qui ont mené une politique efficace combinant logement locatif et accession à la propriété, mais qui ont besoin des investisseurs privés. Aujourd'hui, ces secteurs sont totalement délaissés. À une certaine époq...

Étant partisan de la maîtrise de la dépense publique, je crois préférable de ne pas étendre à l'excès ce dispositif, mais il pourrait y avoir dans certains cas, sur rapport du préfet après avis, par exemple, des communautés d'agglomération, une marge d'appréciation. C'est la position que défendra Marc Le Fur tout à l'heure, à moins que son amen...

L'an dernier, comme l'a dit M. Cahuzac, le bon sens de Gilles Carrez et de François Scellier les avait conduits à demander qu'on donne aux préfets la possibilité d'ouvrir, dans certains cas, le bénéfice du dispositif Scellier. Nous ne demandons pas une large extension de l'éligibilité, monsieur le ministre, mais un assouplissement en fonction d...

d'autant plus restrictifs, dirai-je, que le PLS, dans beaucoup de zones rurales, peut constituer un complément non négligeable. Je souhaiterais que le ministre ou le rapporteur nous indiquent des pistes de travail pour déterminer, dans les deux semaines nous séparant du collectif budgétaire, les conditions restrictives qui permettraient d'ouv...

Je voudrais ajouter trois observations. Je vous rappelle, monsieur Migaud, que cette idée remonte à une dizaine années : c'est M. Jégou qui, le premier, l'avait proposée. Cela fait dix ans que nous étudions et reportons ce dossier. Ne parlons donc pas de précipitation Monsieur Vigier, ma première réaction avait certes été négative,

mais les salariés les plus modestes ne sont pas partie prenante. N'oublions tout de même pas que 55 % des familles ne paient aucun impôt sur le revenu. Enfin, monsieur le président de la commission des finances, la mesure la plus importante de ces dernières années est celle qui permet aux 600 000 salariés ayant commencé à travailler très tôt ...

Comme vous vous placez sur le plan de l'équité sociale, j'estime qu'il y a des mesures beaucoup plus importantes ; et traiter les revenus de remplacement de la même façon, qu'il s'agisse de la maladie, de la famille, ou des accidents du travail, ne me paraît pas inéquitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Certes, mais je rappelle que grâce au Pass-foncier ou au prêt social locatif accession, il est désormais possible de faire accéder à la propriété dans beaucoup de provinces et probablement en Lot-et-Garonne, des familles disposant de 2000 à 2 500 euros de revenus mensuels. Grâce à ces deux mesures, les mensualités atteignent de l'ordre de 550 à...

Ne caricaturons pas trop, et regardons le revenu familial. En outre, et c'est une spécificité française, si le salaire direct est relativement faible, le salaire indirect est le plus important des vingt-sept pays d'Europe. Il faut aussi intégrer cette donnée pour éviter

et nous pouvons faire accéder à la propriété, grâce aux mesures gouvernementales, près de 75 % des familles en France. (L'amendement n° 329 n'est pas adopté.)

Il s'agit d'une première étape. Nous avons estimé qu'il était nécessaire de prévoir une durée de travail suffisante. Notre pays consacre déjà 578 milliards d'euros à la protection sociale. Nous devons donc rechercher l'efficacité. À la lumière de l'expérience, le nombre d'heures demandé pourra être demain amendé. Pour l'heure, il est extrêmemen...

Après un long débat, la commission des affaires sociales a estimé qu'il fallait se donner le temps du jugement. La mesure ayant été prise il y a trois mois, il est très difficile de faire admettre que l'on revienne dessus, même pour 10 % seulement de sa portée. Cela ne veut pas dire que, dans un an, nous n'aurons pas à faire le bilan de la bais...