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Amendements de Pierre-Christophe BaguetLes derniers commentaires sur Pierre-Christophe Baguet en RSS


57 amendements trouvés


08/02/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 4218 - Article 5 (Non soutenu)
M. Baguet

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.A. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer l'actuelle majorité des...

06/02/2012 — Amendement N° 30 au texte N° 4238 - Article 17 (Rejeté)
M. Baguet

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « sur la base formelle de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les bases juridiques sur lesquelles les agents doivent avoir été recrutés pour bénéficier de la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée tel que prévu dans cet arti...

06/02/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 4238 - Article 11 (Retiré)
M. Baguet, M. Calméjane, M. Couve, M. Grall, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Roubaud, M. Schosteck, M. Siré

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « N'entrent également pas dans le calcul de cette durée les services rémunérés à l'acte de type vacation, montant fixe, taux horaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions permettant la requalification de leur contrat à durée déterminée en un con...

03/02/2012 — Amendement N° 32 au texte N° 4238 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Baguet

Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en vertu du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. Exposé sommaire : Conformément au protocole d’accord du 31 mars 2011, cet a...

03/02/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 4238 - Article 34 (Rejeté)
M. Baguet, M. Calméjane, M. Couve, M. Grall, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Roubaud, M. Schosteck, M. Siré

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

13/12/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baguet, M. Santini, M. Guillet

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La somme de ces deux prélèvements ne peut non plus excéder 200 % de ceux constatés en 2009 sur le territoire en application de l'article L. 2531-13. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les objectifs d'articulation du FSRIF stipulé par l'article 125 de la loi ...

13/12/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 4028 - Article 59 (Rejeté)
M. Baguet, M. Santini, M. Guillet

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 2531-13. I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France en 2012, 2013 et 2014 sont respectivement fixées à 200, 215 et 230 millions d'euros. À compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 245 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de cette articu...

13/12/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 4028 - Article 58 (Tombe)
M. Baguet, M. Santini, M. Guillet

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et 2015 sont fixés respectivement à 250, 440, 625 et 815 », les mots : « , 2015, 2016, 2017 et 2018 sont fixés respectivement à 125, 250, 375, 500, 625, 750 et 875 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 201...

02/11/2011 — Amendement N° 256C au texte N° 3775 - Article 58 (Non soutenu)
M. Baguet, M. Santini, M. Guillet

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La somme de ces deux prélèvements ne peut non plus excéder 200 % de ceux constatés en 2009 sur le territoire en application de l'article L. 2531-13. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les objectifs d'articulation du FSRIF stipulé par l'article 125 de la loi...

02/11/2011 — Amendement N° 255C au texte N° 3775 - Article 59 (Rejeté)
M. Baguet, M. Santini, M. Guillet

I. - Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 200, 215 et 230 millions d'euros. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 270 » le nombre : « 245 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de cette articulation entre le FSRIF et le nouveau FPIC prévue par la ...

02/11/2011 — Amendement N° 254C au texte N° 3775 - Article 58 (Rejeté)
M. Baguet, M. Santini, M. Guillet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. À compter de 2015, » les mots : « , 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 sont fixées respectivement à 125, 250, 375, 500, 625, 750 et 875 millions d'euros. À compter de 2019, ». Exposé sommaire : Pour élargir le consensus sur le bien fondé ...

08/10/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3787 - Après l'article 92 (Adopté)
M. Baguet, M. Balkany, M. Bénisti, M. Breton, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Christ, M. Colombier, Mme de la Raudière, M. d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

27/09/2011 — Amendement N° 95 au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
M. Goujon, M. Remiller, M. Baguet, Mme Barèges, M. Loïc Bouvard, M. Birraux, Mme Boyer, M. Breton, M. Carayon, M. de ...

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

27/09/2011 — Amendement N° 377 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Baguet, M. Christ, M. Decool, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dord, Mme Farreyrol, M. Gral...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échange du terminal après la période mentionnée au premier alinéa, le terminal fourni doit être déverrouillé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le but poursuivi par le présent article s'agissant du désimlockage des téléphones mobiles et de simplifier la vie du...

05/09/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner, Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guille...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour la première cession d'un bien immobilier imposable dans une période de 10 ans, les personnes physiques et les couples bénéficient d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième s...

05/09/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 3713 - Article 1er A (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner, Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guille...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros et dont les revenus annuels imposables du foyer fiscal sont inférieurs à 150 000 ...

05/09/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner, Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guille...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement...

05/09/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner, Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guille...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à 5% l'abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles. Aujourd'hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l'immeuble. Cela signi...

05/09/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Delong, Mme Fort, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Dhuicq, M. Kert, M. Wojciechowski, M....

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi. La date du 25 août correspond à la date de l'an...