Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Pierre Cardo * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences particulièrement préoccupantes pour les chirurgiens-dentistes, des obligations qui leur sont faites par les dispositions du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 (art. R. 231-106 du code du travail). Sans contester le bien-fondé d'une démarche visant à protéger à la fo...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des chasseurs et tireurs sportifs et de loisirs confrontés aux nouvelles réglementations sur la détention d'armes. Si tout un chacun peut comprendre la volonté du Gouvernement de mieux réglementer la détention d'armes, il semble cependant que les différente...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; fichiers informatisés. contrôle. accès. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-269 du 12 juillet 1983, modifié par l'article 28 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 qui permettent à des employeurs d'avoir indirectement accès aux fichiers de police judiciaire pour l'embauche de cer...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; otages détenus par les FARC. attitude de la France

M. Pierre Cardo interpelle M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves risques auxquels sont exposés les milliers d'otages de la guérilla marxiste en Colombie, et notamment la sénateur franco-colombienne Ingrid Betancourt. Enlevée en février 2002 avec son assistante, elle est depuis aux mains des forces armées révolutionnaires colombiennes et ses proches sont sans nouve...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; suspension. récupération. délais

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des difficultés de gestion des suspensions immédiates de permis de conduire et notamment celles de courte durée, c'est-à-dire d'un mois. L'article R. 221-13 du code de la route prévoit en effet que le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux tout conducteur ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; perte. déclaration. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des citoyens français face à la perte de leur carte d'identité notamment au regard de l'interprétation des circulaires NOR/INT/D/99/00193C du 1er septembre 1999 et NOR/INT/D/002/00204C du 28 novembre 2002. Cette dernière circulaire précise qu'en cas de perte ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins nécessaires pour aider nos concitoyens souffrant d'agénésie dentaire multiple. Au cours de la discussion du PLF 2007, il a été répondu que faute d'une réponse concrète de la haute autorité de santé, dont l'avis a été sollicité en avril 2006,...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves difficultés rencontrées par les personnes atteintes de dystonies et de spasme hémifacial. Ces pathologies d'origine neurologique très handicapantes, encore mal connues, entraînent de lourdes conséquences sur la vie quotidienne des malades. La prise en charge de ces malades reste partic...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. personnes sans domicile fixe. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombre de nos concitoyens qui, suite à un accident de la vie, ne disposent plus de solution de logement fixe mais sont logés dans des mobil-homes installés sur des campings homologués. Or il apparaît que ce genre de domiciliation, même durable et dépassant...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; charges. répartition

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 95, relatif aux résidences-services, de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Alors que les dispositions de cet article sont d'application immédiate, il semblerait que certains syndics et administrateurs de ces réside...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; liaison fluviale Seine-Est. compatibilité. autoroute ferroviaire

L'autoroute ferroviaire, reliant le Luxembourg à Perpignan et au nord de l'Espagne, qui doit permettre le déplacement d'une partie du transport routier de marchandises vers le rail et ainsi lutter contre les effets néfastes du transport routier en termes de pollution et d'engorgement des infrastructures routières, doit entrer en fonction prochainement. Il est ainsi prévu de faire transiter jusq...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Conformément aux souhaits exprimés de longue date par des associations de consommateurs dont l'UFC - Que choisir et de nombr...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

La procédure des questions écrites, posées par les députés, est une des procédures d'information et de contrôle dont les députés disposent. L'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérê...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 et les décrets n° 2005-1013 et n° 2005-1014 du 24 août 2005 prévoient des aménagements appropriés au profit de ces élèves. Par contre, aucune précision n'est apportée quant à la formation initiale et continue des enseig...