Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réforme de la participation financière des familles françaises expatriées dont les enfants sont scolarisés dans les écoles et lycées français de l'étranger. Si les frais de scolarité mis à la charge des familles peuvent être particulièrement lourds et variables en fonction de la ville d'accueil, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves dysfonctionnement subis par les bénéficiaires de la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) instituée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 pour prendre la suite du régime spécial des industries électriques et gazières (R...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; réglementation

M. Pierre Cardo s'inquiète auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'apprendre que le bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est refusé pour un demandeur d'emploi, régulièrement inscrit à l'ANPE et indemnisé en raison d'un manque de crédit budgétaires alors même que le CAE est considéré comme un moyen essentiel pour faci...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes de distribution du courrier rencontrés en raison de l'existence d'un code postal identique pour deux villes d'importance comparable (Andrésy 12 600 habitants et Chanteloup-les-Vignes 9 800 habitants) qui disposent d'une vingtaine de voies à dénomination identique. De ce f...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; vacataires ; statut. revalorisation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents vacataires de la fonction publique employés parfois, sous le même statut depuis plus de 10 ans sans interruption de contrat. Ces personnels sont souvent faiblement rémunérés et ne bénéficient pas des revalorisations statutaires de la fonction publique, ni des avantages conse...

Thèmes : professions de santé ; frais de déplacement ; revalorisation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des professionnels (médecins ophtalmologiste, psychologue, orthophonistes, éducateurs, assistantes sociales, ergothérapeutes...) qui interviennent dans les différentes écoles de leur département en assistance aux enfants handicapés, notamment déficients vi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés, rencontrées par nombre de nos concitoyens à faibles revenus, face à l'augmentation du gaz naturel qui, malgré le dispositif de régulation de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ne cesse d'augmenter. Alors que les ménages non imposables, dont les logements sont chauffés au fio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens qui, dans un souci d'économies d'énergie, ont fait, en 2006, le choix d'installer des pompes à chaleur « air-air ». L'Article 200 quater du code général des Impôts prévoit l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation pri...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. perspectives

Le Gouvernement, conscient de l'importance d'une meilleure utilisation des énergies, a initié le Grenelle de l'Environnement qui débouchera prochainement sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement. La loi va créer deux normes et accélérer le processus de mise en oeuvre des nouvelles règles qui imposent notamment, pour la construction neuve, une ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'agriculture biologique, notamment en Île-de-France. Alors que l'Île-de-France comptait, il y a 40 ans environ, 4 000 agriculteurs maraîchers, il n'en reste guère plus de 300. Pour ce qui est de l'agriculture biologique, toutes spécialités confondues (céréaliers, maraîchers, arboriculteurs, ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; adjoints de sécurité. ancienneté. prise en compte. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation statutaire des personnels, adjoints de sécurité (ADS), recrutés en tant que contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un besoin permanent. Afin de faire évoluer leur situation, une modification du décret n° 2004-1439 du 23 décemb...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; récupération du textile. bilan et perspectives

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir de la filière des déchets textile. Depuis 2005, le Parlement a fait plusieurs propositions concrètes en la matière qui ont abouti, dans le cadre de la loi de finances pour 2007, à la mise en place d'une telle filière. Le d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; perspectives

M. Pierre Cardo interroge à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la situation particulièrement dramatique des personnes à faibles ressources qui travaillent régulièrement, parfois à temps partiel mais qui, du fait de leur situation personnelle, sont exclues du bénéfice de toute aide et allocation comme les APL par exemple. Ces personnes que certains qualifient s...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation professionnelle des professionnels de santé et notamment des médecins étrangers, titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), délivrés après un 3e cycle de spécialisation, obtenu dans une faculté française en complément d'un diplôme de méde...

Thèmes : sports ; aviation légère ; équipements réducteurs de bruit. perspectives

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de nombre de riverains d'aérodromes situés près de zones fortement urbanisées quant au bruit occasionné par des petits avions de tourisme volant à faible altitude. Dans son rapport sur le bruit de l'aviation légère, publié en novembre 2006, le conseil national du bruit, rappelant la circulai...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences graves pour des milliers de clients de la CAMIF-Particuliers en raison de la mise en liquidation judiciaire de cette société par le tribunal de Commerce de Niort, le 27 octobre 2008. Il apparaît ainsi qu'entre 15 000 et 20 000 clients, ayant passé commande au cours des...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'importance des charges sociales qui pèsent sur les exploitants agricoles et autres professions manuelles ou artisanales qui ne bénéficient pas des dispositions relatives à l'exonération des heures supplémentaires mais qui sont soumis à des prélèvements proche de 48 %...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui, vivant en couple, reprennent une activité salariée. Alors même que l'AAH est une allocation destinée à compenser un handicap reconnu, cette même allocation est plafonnée, voire annulée en cas de reprise d'a...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions relatives à la durée de cotisation exigées pour un départ en retraite à taux plein dans le cadre du dispositif carrières longues. La lettre ministérielle du 7 juillet 2008 a prévu de faire évaluer la durée d'assurance applicable après 2008 conformément...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le taux d'actualisation, fixé par décret, des salaires annuels cotisés qui servent à déterminer le salaire annuel moyen, base de calcul pour les pensions de retraite. Il semblerait que ces salaires sont sous évalués par rapport aux réalités économiques, entraînant, de c...