Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'un de ces trois cas est évoqué, le maire peut refuser la dérogation par une décision motivée. Le destinataire du refus peut exercer un recours auprès du préfet du département qui pourra accorder ou refuser la dérogation en fonction des éléments portés à la connaissance par le maire ou le...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « après avis conforme d'un médecin scolaire ». Exposé sommaire : Les médecins scolaires doivent sollicités pour confirmer qu'une scolarisation à l'extérieur de la commune se justifie pour raisons médicales. Une telle disposition tend à éviter les possibilités de certificats de complaisance au seul motif qu...

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « maternel ou primaire ». Exposé sommaire : Le maire n'a pas compétence pour organiser la scolarisation dans un établissement autre que maternel ou primaire. Il convient d'éviter qu'une famille se base sur cette disposition pour faire inscrire l'ensemble des enfants, scolarisé e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition expresse que la scolarisation dans l'établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la scolarisation à l'extérieur de la commune de résidence offre à l'enfant les prestations qui sont à l'origine de la demande de dérogation,...