Amendements de Pierre Bédier
2 amendements trouvés
27/01/2009 — Amendement N° 603 au texte N° 1207 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Bédier
Après le 5° de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'office interdépartemental visé au dernier alinéa de l'article L. 421-6, le nombre de représentants issus de l'organe délibérant du département sur le territoire duquel l'office gère le plus grand nombre de ...
27/01/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1207 - Après l'article 38 (Retiré avant séance)
M. Bédier
« Le septième alinéa de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Dans le cas des offices publics de l'habitat interdépartementaux, le nombre de représentants issus de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dont le patrimoine est le plus important est égal au double de...
