Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Monsieur Piron, je vais en venir à la question de la taxation des revenus du capital. L'impôt sur le capital est donc la seule façon de taxer la rente. Vous pouvez avoir un capital considérable et n'en utiliser qu'une petite fraction sous forme de revenus c'est d'ailleurs ce qui se passe pour les très gros patrimoines. Je vous renvoie à un c...

Je n'ignore pas qu'il existe un plafonnement. Je considère que celui qui ajoute 8 % du revenu permet encore énormément d'optimisation fiscale. Notre barème est beaucoup plus contraignant que le plafonnement existant. Un autre moyen peut effectivement consister en l'abaissement du plafond, ce que nous proposerons dans un amendement. (L'amendeme...

Avec des revenus du capital élevés et en optant, en toute logique, pour le prélèvement libératoire, vous échappez au barème de l'impôt sur le revenu. Nous sommes ainsi témoins d'une injustice formidable

 : du fait du prélèvement libératoire, les revenus du capital ne sont pas imposés au barème, donc le sont beaucoup moins que les revenus du travail. M. Piron propose de compenser cette différence par l'imposition des revenus des plus-values

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En déf...

Voilà notre position, et voilà pourquoi, selon nous, il faut supprimer le bouclier fiscal, peut-être moderniser l'ISF j'ai personnellement quelques propositions à vous faire à ce sujet , et, en tout cas, conserver un impôt sur le capital. Il ne faut donc pas adopter cet amendement, malgré son aspect sympathique, qui tient dans la proposition...

Le régime « mère-fille » est un dispositif extraordinairement coûteux. Comme le rappelle le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en France, il est extrêmement et doublement favorable. D'abord, le bénéfice en est accordé quelle que soit la provenance des dividendes. Ensuite, le taux de participation exigé dans la filiale est de 5 % ...

Il s'agit de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Lorsqu'une niche a le caractère d'une subvention, comme c'est le cas de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, il paraît aberrant d'exclure du bénéfice du dispositif la moitié la plus modeste de la population. La logique voudrait qu...

Cet amendement, que j'ai déjà présenté plusieurs fois, tend à éviter que notre fiscalité ne conduise les entreprises à favoriser l'endettement plutôt que la constitution de fonds propres. Nous sommes dans une période où les entreprises ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Nous proposons, pour les y aider, d'appliquer un dispositif qui ...

Comme vient de le dire le rapporteur général, le temps est plutôt à la suppression des dépenses fiscales. Nous vous proposons, avec cet amendement, de supprimer le régime dit du « bénéfice mondial consolidé ». Celui-ci permet de déroger à la règle de territorialité qui imposerait de ne retenir pour le calcul des bénéfices soumis à l'impôt sur l...

L'amendement n° 348 vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en faveur des bénéfices réinvestis. Nous proposons de relever le taux à 49 % pour les bénéfices distribués et de l'abaisser à 31 % pour les bénéfices réinvestis. L'amendement n° 352 est défendu.

Cet amendement est important. Quelqu'un qui est propriétaire dans une zone à risques et qui veut prendre sa retraite ailleurs a énormément de mal pour vendre son logement. Pour le louer, il est obligé de faire les travaux imposés par le Grenelle de l'environnement. Il est donc très injuste que celui qui habite son logement soit subventionné pou...

La prime pour l'emploi n'est pas revalorisée, alors que les bornes du barème de l'impôt sur le revenu le sont. Il y a là une injustice flagrante, car la PPE joue le rôle d'un impôt négatif, pour corriger le fait qu'un certain nombre d'impôts, la CSG notamment, ne sont pas progressifs. Cet amendement propose de majorer de 5 % pour 2010 les seuil...

Il y a une injustice flagrante à ne pas indexer la PPE mais à indexer les bornes du barème de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement qui a créé la PPE voulait en fait rendre la CSG légèrement progressive. Ce n'était pas possible pour des raisons constitutionnelles car il y avait une différence entre le traitement de la CSG sur le plan familial ...

Nous pensons qu'il faut aller au terme du raisonnement et rassembler la CSG et l'impôt sur le revenu débarrassé de ses niches. Le grand impôt ainsi obtenu constituerait un impôt sur le revenu digne de ce nom, comparable à celui de la plupart des pays européens. Son produit ne s'élèverait pas, comme aujourd'hui, à 3,5 % de notre richesse nationa...

Nous avons précédemment présenté un amendement visant à supprimer le dispositif de subvention aux heures supplémentaires. Dans ce cadre, afin d'assurer le maintien du revenu des salariés modestes, nous proposons d'augmenter de 50 % la prime pour l'emploi. Cette mesure n'aurait pas d'effet négatif sur l'emploi, et elle ne toucherait que les tra...

Cet amendement vise à instaurer une indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi, à l'image de ce qui existe pour les seuils de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit de limiter les dérives des rémunérations, notamment celles des opérateurs de salle de marché. Pour cela, nous proposons d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires aux levées d'options et à l'attribution gratuite d'actions, et de créer une taxe additionnelle à cette taxe sur les salaires sur les fractions de rémunération supérie...

Il faut être raisonnable. Certes, il est utile de garder à l'impôt un aspect incitatif. Mais force est de constater que la très grande majorité des niches fiscales ne sont pas réellement incitatives, parce qu'elles sont trop nombreuses, que la plupart des contribuables ne les connaissent pas, sauf quelques-unes, et que les seuls à les utiliser ...

Si nous fixons un plafond, ce n'est pas pour qu'il rapporte, mais pour des raisons de justice fiscale. Nous voulons un impôt citoyen, que tout le monde comprenne et qui ne permette pas aux contribuables les plus fortunés de chercher le moyen d'y échapper. Que notre impôt comprenne quelques dispositifs incitatifs, c'est bien, mais ceux-ci ne doi...