Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

En France, en pleine crise, alors que le chômage augmente, nous privilégions les heures supplémentaires plutôt que le maintien de l'emploi.

Nous proposons de supprimer ce dispositif totalement étranger à la situation conjoncturelle, en compensant la perte de rémunération par le doublement de la prime pour l'emploi, les deux étant à peu près équivalents. L'amendement n° 652 associe le doublement de la prime pour l'emploi pour les salariés modestes à la suppression du dispositif d'he...

Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 %. Ce crédit d'impôt dont nous voulons accentuer le plafonnement entre dans le champ du plafonnement global des niches fiscales. Il nous paraît donc cohérent de l'inclure dans le périmètre du rabot à 10%.

Il faudrait que M. le rapporteur général réalise que, par principe, le montant d'une taxe écologique ne doit pas être fonction du coût de production car un bien peut avoir un coût de production quasiment nul et une nuisance considérable mais être établi en fonction du coût de la nuisance. Le montant de la taxe peut être extrêmement élevé ...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact fiscal de l'ensemble des conventions, avenants ou accords sous forme d'échange de lettres concernant des échanges d'informations en matière fiscale signés par le Gouvernement et les gouvernements de pays tiers et ...

Ce débat est un peu surréaliste : le ministre nous parle de tout autre chose ! Il s'agit des frais de gestion. Or ce n'est pas du tout cela qu'il vient de développer, qui correspond, je crois, à un amendement précédent. Je comprends mal les arguments du rapporteur général

parce que cela a été fait dans d'autres domaines. Certes, je comprends l'argument financier portant sur les 170 millions d'euros, mais si l'on met cette somme en face des huit milliards que coûte l'allègement de la taxe professionnelle, on peut se dire que cette rationalisation est dérisoire. Par ailleurs, elle a été faite dans d'autres doma...

À travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement de procéder à une révision des valeurs locatives d'ici au 30 septembre 2011. Chacun connaît le problème de ces valeurs locatives qui n'ont pas été révisées depuis très longtemps. Le rapporteur général m'avait dit que cela serait proposé dans un collectif, mais je ne sais pas lequel !

Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais être sûr que nous parlons bien de l'ensemble des valeurs locatives qui seront révisées, et pas seulement les locaux commerciaux, monsieur le rapporteur général !

Comme le montrent bien les arguments de Charles de Courson, du rapporteur général et du président de la commission, si nous soutenons une telle disposition à l'unanimité, c'est qu'elle permet d'assurer la neutralité de la fiscalité vis-à-vis de l'organisation et que cela donne une vraie cohérence. On ne peut en effet imaginer que des groupes qu...

Je constate un large consensus sur la nécessité de privilégier les collectivités accueillant des entreprises industrielles. Ces collectivités doivent y trouver un intérêt. Je souhaite, à l'occasion de cet amendement, rappeler l'histoire de la taxe professionnelle.

Un observateur qui étudierait ce qui s'est passé depuis sa création aurait l'impression que nous tournons en rond. La taxe professionnelle a été créée sous le gouvernement de Jacques Chirac. Il s'agissait plus ou moins d'essayer de taxer la valeur ajoutée, et comme celle-ci n'était pas connue, l'idée a été de taxer ses deux composantes : le tr...

Cette fois, je ne suis pas le rapporteur général, mais je reprends l'argument qu'il a développé sur la contrepartie de l'allègement de la taxe professionnelle. Le Gouvernement justifiait cet allègement par une contrepartie : la création d'une taxe carbone. En l'absence de taxe carbone, il n'y a pas de raison de faire un cadeau spécifique aux e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, au terme d'une longue semaine de débats, souvent intéressants, les grandes orientations de ce budget n'ont pas été modifiées. C'est toujours un budget de rigueur, d'austérité, qui va peser sur la croissance, la consommation et l'investissement. Il comporte 10 mi...

Mais ce n'est que la première facture, car, le paradoxe de ce budget, c'est qu'il contient peu de mesures ayant un impact durable sur la réduction des déficits. En conséquence, si le Gouvernement veut être dans les clous en la matière, il faudra que le budget de l'an prochain soit encore plus rigoureux. En d'autres termes, notre pays paiera pen...

Avec la réforme des retraites, vous faites payer la facture de la crise aux salariés qui ont commencé à travailler tôt et à ceux qui ont des carrières incomplètes, notamment les femmes. Avec ce budget, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paieront la facture du sarkozysme. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, ra...

Avec le passage de 50 % à 25 % de ce crédit d'impôt, on est en pleine politique non pas de stop and go mais de go and stop. Le Gouvernement, parce qu'il a mal calibré, au départ, un crédit d'impôt, parce qu'il n'a pas fait l'effort de développer la filière de production, se trouve confronté à une bulle considérable, qui profite essentiellement ...

Nous proposons une indexation sur l'inflation et la moitié de la croissance. Geler en valeur les dotations aux collectivités locales, c'est geler en fait des dotations qui ont été prévues en grande partie pour remplacer des impôts dont les collectivités locales disposaient autrefois. Ces impôts évolueraient à peu de choses près comme la croiss...

Vous avez raison de rappeler, monsieur Carrez, qu'un certain nombre d'impôts ont été remplacés par des dotations à l'époque où la gauche était au pouvoir, mais on les indexait alors sur l'inflation plus la moitié de la croissance. C'est la raison pour laquelle je propose cette règle, qui me paraît assez logique.

C'est une indexation sur l'inflation. (L'amendement n° 370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)