Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en faveur de la création d'une licence professionnelle en analyse appliquée du comportement (ABA) à l'université de Lille-III. Alerté par « Pas à pas », association d'Ille-et-Vilaine de parents et de proches d'enfants et adolescents porteurs d'autisme, il souhaite accélérer le développeme...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Alerté par les salariés du Pôle emploi Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation inacceptable de ce réseau de service public. Pôle emploi ne répond actuellement ni aux besoins cruciaux d'un nombre grandissant de demandeurs d'emploi, ni aux attentes légitimes des agents. La très forte participation des agents de Bretagne à ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, la libéralisation du cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur fin de carrière. À partir des années 1960, les PEGC ont permis de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Mis en extinction depuis 1986, ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions concernant l'assainissement non collectif (ANC) et en particulier sur la réglementation dite des micro-stations d'épuration. L'ANC (mode d'épuration des eaux usée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Alerté par le correspondant territorial en Ille-et-Vilaine de la Défenseure des enfants, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de création d'un « Défenseur des droits », qui prévoit de facto la suppression de l'actuelle Défenseure des enfants. Il lui rappelle que le Défenseur des enfants a été institué par...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Alerté par l’association d'Ille-et-Vilaine UFC-Que Choisir, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'association de Rennes a mené au début de l'hiver une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. ...

Thèmes : élections et référendums ; droit de vote ; réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du droit de vote des ressortissants européens. La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, en transposant la directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 a accordé le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales. Les citoyens de l'Un...

Thèmes : fonction publique de l'État ; inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; statut. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications et la situation statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). Représentés par leurs organisations (SNIASS, syndicat majoritaire du corps et APIASS, association professionnelle des inspecteurs), les IASS attendent depuis des années un statut à la hauteur des mission...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colère des personnes en situation de handicap et de leurs proches face aux mesures prises par le Gouvernement et dénoncées par l'Association des paralysés de France. En effet, voici bientôt cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chan...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

Alerté par des enseignants d'Ille-etVilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des documentalistes de l'éducation nationale. Recrutés par voie de CAPES « Sciences et techniques documentaires », instauré en 1989, les documentalistes bénéficient d'un statut d'enseignant. Leur rôle, en réponse à l'utilisation des ressources docume...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Ce texte, s'il était adopté, fragiliserait le statut de la fonction publique territoriale. En effet la lecture de cette proposition de loi est inq...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur la question des aides au poste 2008 pour les entreprises adaptées et particulièrement pour celles qui sous-traitent avec le secteur automobile. En effet, les années 2006 et 2007 ont été très mauvaises pour le secteur automobile, les entreprises adaptées interven...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture aux investisseurs financiers des sociétés d'exercice libéral (SEL), en particulier les professionnels libéraux de santé. Sur injonction de la Commission européenne adressée à la France en 2006, les SEL des professions de santé sont remises en cause. L'avi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

Alerté par l'association d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Les intéressées ont pris acte de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantissant aux conjoints survivants des ressortissants de l'Offic...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le 6 juin 2008, il y a près d'un an, il lui a posé une question (n° 24475) portant sur une évolution de leur statut à hauteur de leurs responsab...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes en situation de handicap accueillis en instituts médico-éducatifs (IME). Jusqu'à présent, l'utilisation de telles machines, en principe interdite aux mineurs, était rendue possible p...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les réserves exprimées par l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) suite à la publication du rapport du Gouvernement concernant le bilan et les orientations de la politique du handicap. L'UNEA regrette l'absence d'allusion au contingentement, qu'elle qualifie de « véritable ineptie économique a...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Fin juin, 30 000 contrats aidés de type CAE ou CAV arrivent à terme. Des milliers de personnes vont donc se retrouver au chômage avec, pour beaucoup, peu de chance de trouver un emploi à brève échéance compte tenu du contexte ...