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Les amendements de Philippe Tourtelier pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Monsieur le président, je vous fais confiance pour me signaler la fin de mon temps de parole, car je n'ai pas rédigé mon intervention afin de m'adapter à celle d'Alain Gest et éviter les répétitions. Cela étant, je peux dire d'emblée que rien ne m'a choqué dans les propos de mon co-rapporteur ; nous sommes bien sur la même ligne. À chaque sém...

Pour compléter le propos de M. Piron, je voudrais dire que le juge statue sur la procédure et éventuellement sur le fond. Moins il statue sur le fond, mieux cela vaut, mais, pour qu'il ne statue pas sur le fond, il faut que la procédure soit extrêmement bien définie, en particulier dans la phase risque-avantage l'un et l'autre étant envisagés...