Questions écrites de Philippe Gosselin

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos. Nombreuses sont les associations, et plus particulièrement dans les zones rurales, qui organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leur fonctionnement. Or, l'article 6 de la loi du 21 ...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres. revendications

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Le chapitre VIII de ce texte introduit des dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'attribution aux anciens réfractaires au STO du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Les réfractaires sont ces hommes qui, lors de l'occupation de la France par les Allemands, ont refusé de partir travailler en Allemagne et opté pour la clandestinité, mett...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de porc. En effet, les prix des céréales, utilisées pour la nourriture du bétail, ont beaucoup augmenté alors que les cours de la viande se maintiennent à des niveaux faibles, voire diminuent. Les revenus des éleveurs porcins ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'attribution aux fonctionnaires de sexe masculin d'une année de bonification d'ancienneté pour chaque enfant élevé. Tirant les enseignements d'une décision rendue le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés européennes et de l'arrêt Griesmar rendu le 29 juillet 20...