Questions écrites de Philippe Gosselin

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certains citoyens français pour renouveler leur carte nationale d'identité au motif qu'ils sont nés à l'étranger. Ces personnes, françaises depuis leur naissance, sont contraintes de prouver leur nationalité alors même qu'elles possèden...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers concernant la valorisation des sous-produits carnés. Les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'ESB ont été très efficaces et ont permis de réduire considérablement le nombre de cas (seulement deux cas posit...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux données d'archives en France. Les évolutions technologiques, en particulier la photographie numérique, ont permis aux particuliers intéressés par la généalogie, aux enseignants, aux chercheurs de trouver des documents historiques, tels les actes d'état civil de leurs ancêtres, et de le...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse. Ce dossier pourrait ainsi être utilement complété par le détail des aides de toutes natures et avantages dont les mères peuvent bénéficier. Il ressort en effet d'un sondage IFOP réalisé du 1...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles ressources des collectivités territoriales suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe professionnelle. L'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) a ainsi été créée et sera perçue par les communes, les EPCI, les départements e...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un code de déontologie des infirmiers est créé qui doit être r...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question cruciale des économies d'énergie qui, adossée au développement des énergies renouvelables, permettra à la France d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée à l'horizo...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; revalorisation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nombreuses difficultés de recrutement que rencontrent les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS). En effet, le statut des personnels soignants de la filière sociale et médico-sociale...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; architectes des Bâtiments de France. compétences

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. En vertu des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine, dès qu'un édifice a fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; départ du locataire. paiement. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux propriétaires de régler les impayés de taxe d'habitation lorsque leurs locataires quittent le logement. Plus précisément, en vertu de l'article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d'un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la collecte et le traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux). Certaines pharmacies acceptent de récolter ces déchets dans leurs conteneurs spécialisés tandis que d'autres s'y refusent totalement, pour la plupart situées en zone urbaine. Cette situation est particulièrement sour...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accompagnement des femmes qui ont recours à l'interruption volontaire de grossesse. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la « prévention des grossesses non désirées » fait en effet apparaître qu'il « existe peu de données concernant le ret...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines personnes que le handicap contraint à quitter leur logement. En effet, dans de nombreux cas, le coût pour aménager une maison, surtout si elle est ancienne, est très important. C'est pourquoi de nombreuses personnes choisissent de mettre en ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) de mettre en place la gratuité des musées et monuments publics nationaux pour tous les étudiants. Depuis le 4 avril dernier, l'accès à ces sites est gratuit pour les jeunes de moins de 25 ans ce qui constitue...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le malus automobile concernant les personnes handicapées. Si les personnes handicapées saluent la mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, d'une exonération du ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la représentation des Aînés Ruraux Fédération Nationale (ARFN) dans les instances qui traitent de problèmes les concernant directement. Bien qu'autorisés à siéger dans les conseils d'administration des instances hospitalières ou de santé publique, les Aînés ruraux ne sont pas représentés au sein des organi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. En effet, dans les communes rurales, les employés municipaux ont souvent besoin de conduire un tracteur. À ce titre, ils doivent être impérativement titulaires du permis poids lourds alors que les mêmes personnes agissant dans un cadre agricole (ex...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces établissements proposent des prises en charge thérapeutiques adaptées aux enfants difficiles ou inadaptés t...

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la politique indulgente menée par les Pays-Bas à l'égard des drogues. En effet, le trafic de stupéfiants en France prend majoritairement sa source chez ce pays voisin. Notre politique de lutte ne peut donc porter ses fruits si les Pays-Bas n'imposen...