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Questions écrites de Philippe GosselinLes derniers commentaires sur Philippe Gosselin en RSS


125 questions trouvées.

Thèmes : fonction publique territoriale ; attachés ; carrière. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des directeurs généraux des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants. Actuellement, une fois parvenus au dernier échelon du grade d'attaché principal, ces derniers n'ont plus aucune perspective d'évolution de carrière sauf à changer de poste. En effet, le grade de directeur ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur, depuis le lundi 1er mars 2010, de la restriction d'utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires aux seules préparations alimentaires immédiatement consommables et, depuis le 3 mars 2010, aux fruits et légumes. Cette mesure, is...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la nécessité d'adapter les dispositions de la loi de Robien. Depuis le 4 mai 2009, les acquisitions ou constructions de logement en zone C ne sont plus éligibles ni au dispositif « Robien » ni au dispositif « Borloo ». Les opérations immobilières engagées avant le 4 mai, sans condition de zone, devront quant à elles être...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret unique appelé à remplacer les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 portant indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation ou arrêtés et exécutés pour des actes de r...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à partir du 1er janvier 2011. Le Gouvernement avait annoncé son intention de mettre en place une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER afin de permettre aux demandeurs d'emploi proches de la retraite de disposer d'un revenu aprè...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant d'escroqueries internationales fondées sur l'envoi de courriels annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Jouant sur la crédulité ou l'appât du gain, des cyber-escrocs réussissent à extorquer des sommes folles à des mil...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 qui a modifié les règles relatives à l'utilisation des registres de délibérations. Tout collage est ainsi prohibé. Les registres actuels, sur lesquels sont collées les délibérations imprimées après rédaction informatique, ne pour...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; engins à moteur. permis de conduire. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réforme du permis bateau. La généralisation de l'usage de la VHF marine dans les eaux nationales, sans obtention d'un certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR), permettra sans aucun doute d'améliorer ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les cérémonies organisées en France en hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. La date officielle retenue pour cette journée du souvenir est le 5 décembre. Néanmoins, certaines associations d'anciens combattants organisent ces commémor...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement des contraventions reçues par les particuliers ou professionnels suite à la vente d'un véhicule. En effet, nombreuses sont les personnes qui, même si elles ne sont plus propriétaires du véhicule, reçoivent toujours les contraventions pour des infractions au code de la rou...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mécontentement et la déception des chasseurs. Ces derniers considèrent ainsi que, malgré les tables rondes organisées avec les associations de protection de la nature, malgré la concertation, leur voix n'est pas entendue. C'est pourquoi ils demandent que le GE...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de suppression de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale instituée en 2005 pour les employeurs qui choisissent de calculer les cotisations sur la rémunération réelle des salariés. Cette suppression augmenterait les charges des associations et serv...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Une réduction de ce budget semble être envisagée qui ferait obstacle à l'accomplissement d'une des missions du CPDC : accompagner les stations-service dans le cadre de la modern...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; indemnisation. rapport. propositions

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des victimes du travail. Ces derniers semblent ne pas bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), association reconnue d'utilité publique, vient de rendre publ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réduction des aides sociales versées aux étudiants au titre du logement. L'interdiction de cumuler la perception de l'allocation personnalisée au logement et la demi-part fiscale accordée aux parents affecterait en tout premier lieu les étudiants des classes moyen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs. Il semble que, malgré le service d'aide à la mobilité mis en place le 1er novembre 2009, les établissements bancaires ne jouent pas nécessairement le jeu de la concurrence. Ils opposent de nombreux obstacles aux clients qui souhaitent ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation relative aux installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dons aux communes. déduction. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux dons effectués par les contribuables domiciliés en France. Ces dons, quand ils sont destinés aux partis politiques, aux associations lois 1901 reconnues d'intérêt général ou aux associations cultuelles, sont déductibles soit de l'impôt sur le re...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de directive européenne sur le temps de travail qui aurait pour effet d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Ce texte, s'il était adopté, imposerait notamment un temps de repos de onze heures avant la reprise de toute activi...