Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Je suis heureux des propos de notre collègue socialiste : s'il est déjà entré dans la discussion, c'est qu'il considère que la motion de rejet ne sera pas adoptée et qu'il n'est, en tout cas, pas totalement convaincu de son bien-fondé. Au-delà de la petite argutie et du clin d'oeil, je souhaite dire que le travail parlementaire n'a pas été mép...

S'il suffisait de voter pour qu'un texte soit appliqué et rentre immédiatement dans les faits, cela se saurait. Pour toutes ces raisons, je vous propose de repousser cette motion de rejet. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à l'épilogue d'un long processus. En 2006, une directive européenne, qui devrait être transposée en droit positif, a imposé une certaine libéralisation dans ce domaine, puis le rapport Attali de 2008 ainsi que le rapport Darrois sur les professions...

Notre collègue Jean-Michel Clément évoque, à juste titre, certains principes à valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété. Je me réjouis de voir le droit de propriété défendu avec autant de fougue sur les bancs où il siège. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'ai pas le sentiment que vous l'ayez toujours défendu de la même façon, mais je prends acte de votre position. Vous progressez et, avec mes collègues de la majorité, nous nous en réjouissons. Le droit de propriété nous tient particulièrement à coeur, à nous aussi. C'est pourquoi nous nous sommes battus jusqu'à ce matin avec le Gouvernement...

Comme souvent, je note des anathèmes et certains mots qui caricaturent un peu le sujet. Votre qualificatif de rocambolesque est assez rocambolesque et curieux. Nous étions ensemble en commission des lois où, en effet, s'est manifesté un certain trouble, un certain embarras. Je crois que nous étions tous d'accord pour ne pas adopter l'article 14...

Les débats se terminent dans l'apaisement. Il y a quelques jours encore, soufflait un petit vent, mais la tempête ne s'est pas levée. Au départ, nous ne voyions qu'un squelette. On nous propose désormais la substantifique moelle. De grandes avancées ont été faites ces dernières heures. Sans doute tout n'est-il pas parfait, mais nous avons réus...

Pour tout dire, c'est une très mauvaise plaidoirie : comme chacun sait, ce qui est excessif est insignifiant ! Les situations des avoués et des salariés sont réellement prises en compte.

On peut effectivement discuter de l'application à la profession d'avoué de la transposition de la directive de 2006, et on peut en douter je rejoindrai assez facilement notre rapporteur à ce propos.

Il n'empêche que notre réforme se situe dans un cadre plus large : celui de la modernisation de nos institutions judiciaires. Il faut la voir comme une pierre de l'édifice. À un autre moment, la réforme de la carte judiciaire a aussi provoqué quelques grincements de dents ici et là je peux en témoigner personnellement. C'est un ensemble et le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. Beaucoup de ch...

Une directive européenne de 2006, relative aux services dans le marché intérieur, que la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 j'espère que nous serons un peu meilleur élève que nous ne le sommes parfois en matière de transposition de directives implique une forme de libéralisation. Or il semblerait que le maintien des offices d...