Protection de la création sur internet

Le reste n'est qu'argutie. Vous ne voulez pas en convenir, mais le coeur du débat, c'est bien la proportionnalité et la graduation du dispositif. (Les amendements identiques nos 250 et 432 rectifié ne sont pas adoptés.)

Après les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je dirai quelques mots au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Votre démonstration, madame Billard, était bien évidemment celle que l'on attendait. Nous l'avons écoutée sagement, mais très attentivement, monsieur Brard.

Si nous dormions puisque telle est votre impression , ce n'était naturellement que d'un oeil, pour être encore plus vigilants !

Nous entendons bien vos arguments, madame Billard, arguments qui ne nous changent d'ailleurs pas de ceux qui ont été exposés hier. Ce texte serait ainsi contraire à l'Europe. J'aime cette façon de brandir l'Europe comme une menace quand cela vous arrange, et de vous y opposer quand il s'agit de la faire progresser ! Mais c'est un autre débat su...

Enfin, il y a toujours dans vos discours ces grosses et affreuses entreprises qui réalisent des profits ! Vous oubliez de dire que 99 % d'entre elles, dans le secteur musical, et 95 % dans le secteur du cinéma, sont des PME. Ces petites et moyennes entreprises créent des emplois, les protègent et cherchent à les développer. Vous parlez, bien s...

Je rappelle qu'à l'automne 2007, le rapport Olivennes, qui avait aussi très largement fait place aux uns et aux autres, a conduit aux accords de l'Élysée, dont je sais qu'ils ont été décriés, certains les considérant comme de petits accords

par rapport aux grands accords historiques. Il n'empêche que quarante entreprises de fourniture d'accès se sont mises d'accord pour progresser et offrir un certain nombre de garanties concernant le développement de l'offre. Nous attendons effectivement, en retour, le développement de l'offre. Vous avez raison sur ce point, celle-ci est encore ...

La société évolue. Internet évolue. Nous prétendons donc rédiger une loi pédagogique. Nous savons aussi parfaitement qu'un certain nombre de jeunes et de moins jeunes qui utilisent Internet passent par des réseaux de téléchargement illégaux de bonne foi, sans en être conscients et sans nécessairement se préoccuper de savoir s'il y a ou non rét...

Vous entretenez volontairement l'ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n'a été question de renoncer à la gratuité ni de l'interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal.

À partir du moment où les auteurs sont rémunérés, que ce soit par la publicité ou par d'autres moyens, ils ont fait un choix et cela ne pose aucun problème. De grâce, cessez de répéter que nous sommes contre la gratuité ! Nous sommes contre l'illégalité et l'impossibilité pour les auteurs d'exercer leurs choix. C'est tout à fait différent ! N'...

Je suis sidéré par le mépris avec lequel, chers collègues de l'opposition, vous considérez les artistes !

Tout à l'heure, M. Bloche a parlé d'une espèce de short list dont nous n'aurions extrait que les quelques noms qui nous intéressaient. Chacun peut consulter cette liste, qui contient plus de dix mille noms : on y trouve de grands noms et de plus petits même si, pour moi, il n'y a ni grands ni petits, il n'y a que des artistes.

Je crois que le débat mérite mieux que cela. Les attentes sont bien réelles, qui portent sur la défense de la création artistique et sur la rémunération des artistes. Si la réponse apportée par le projet de loi ne vous convient pas et vous navre, tant pis pour vous. C'est votre droit. Mais cessez donc de nous faire prendre des vessies pour des...

Le cadre actuel est lourd. C'est la loi sur la contrefaçon, dont j'ai été le rapporteur, à l'automne 2007, qui s'applique. Elle prévoit de lourdes peines : 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement. Un système beaucoup plus souple et efficace nous est aujourd'hui proposé, qui permet une certaine forme de négociation comme prévu par l...

Ce débat sur la constitutionnalité de l'HADOPI et sur l'atteinte aux libertés qu'elle représente me semble surréaliste. On a l'impression qu'on est face à un monstre inconnu, une espèce d'OVNI juridique. Je rappelle qu'il existe déjà des autorités indépendantes je pense à l'ARCEP, à l'AMF qui rendent des décisions sans que cela pose des pro...

..même si nous ne sommes pas exactement dans le même domaine. Comme j'ai l'honneur de représenter l'Assemblée nationale à la CNIL depuis quelques mois...

..je me sens autorisé à communiquer quelques éléments. Je rappelle d'abord que la CNIL a été l'objet de toutes les attentions, qu'elle a été auditionnée à plusieurs reprises par la commission des lois et que son rapporteur s'en est fait l'écho dans son rapport. J'ajoute que les sénateurs socialistes ont voté ce texte sans polémiquer, ce qui ne...

J'ajoute que les FAI devront informer leurs clients de l'existence d'outils de sécurisation mais ils devront également leur en fournir un parmi ceux qui figurent sur la liste établie par l'HADOPI, comme le souhaitait la CNIL. Enfin, la CNIL sera saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l'HADOPI des t...

Je suis heureux de vous entendre dire que c'est son rôle. En effet, le rôle de la CNIL ne sera pas négligé. Elle assurera toutes ses missions.

Les décrets en Conseil d'État, les avis de la CNIL et les agents assermentés sont autant d'éléments qui font tomber, un à un, vos arguments