Garde à vue

Défavorable à l'amendement n° 171 pour des raisons de sémantique que j'ai déjà exposées tout à l'heure et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Quant au sous-amendement n° 240, il n'apporterait rien de plus. À titre personnel, puisqu'il n'a pas été examiné par la commission, j'y suis donc défavorable.

Le texte prévoit des restrictions à la consultation des procès-verbaux très encadrées. Il faudra donc pour y procéder des raisons impérieuses dont on a une appréciation in concreto , qui tiennent aux circonstances de l'espèce et motivées par la nécessité d'investigations urgentes. Ces raisons sont conformes à la jurisprudence de la CEDH. Le...

Je ne vois pas d'ambiguïté, je le dis en toute bonne foi. Quant à la clarification à laquelle vous souhaitez procéder, madame Mazetier, elle ne me paraît pas très claire.

Je suis désolé pour le Gouvernement mais la commission ne peut partager son point de vue. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous n'avons cessé de chercher un équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessité impérieuse pour les forces de l'ordre d'assurer la sécurité du pays et, encore une fois, je leur accord...

Une telle disposition alourdirait le texte qui est très clair : la victime doit être informée de son droit à une assistance en cas de confrontation.

Cette disposition permet l'exercice d'un contrôle minimum indispensable, sans lequel le droit de la défense est un vain mot. L'avocat ainsi autorisé à consulter le procès-verbal de notification pourra vérifier le bien-fondé de la qualification pénale, vérifier que l'infraction en question est bien punie d'une peine d'emprisonnement et donc que ...

Monsieur Myard, ce cas est également prévu par l'article 53-1 du code de procédure pénale, qui découle de la loi du 9 septembre 2002 : « Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit. » L'article 53-1 procède ensuite à une énumération sur laquelle je ne reviendrai pas.

On me reprochait tout à l'heure de vouloir entrer dans les détails, le diable se nichant parfois dans les détails. Mais il me semble que la loi a vocation à garder une portée générale et à fixer de grands principes. Les droits mentionnés par l'amendement sont déjà consignés dans le procès-verbal ; ils sont prévus aussi bien par le droit actuel ...

Je partage la préoccupation de notre collègue, dont l'amendement vise à interdire les investigations corporelles internes comme mesures de sécurité. Rien n'est plus légitime, mais, en pratique, lorsqu'il est procédé à de tels actes, ce n'est jamais par mesure de sécurité, c'est uniquement pour les nécessités de l'enquête. En inscrivant dans la...

J'entends bien ce que vous dites, mais vous comprendrez que j'émette un avis défavorable sur cet amendement, repoussé par la commission.

Le président de la commission n'est « pas très sûr » du bien-fondé de cet amendement. C'est une précaution oratoire que je peux comprendre : il est président de la commission. Le rapporteur, lui, insiste : l'accès de l'avocat au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, c'est le minimum minimorum. Je pense qu'on ne peut pas fai...

S'agissant de l'amendement n° 11, je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit toujours des mêmes conditions, notamment les raisons impérieuses. M. Raimbourg sait de quoi je veux parler. Avis défavorable, donc, pour les raisons déjà évoquées, et dans la même logique. La commission est également défavorable à l'amendement n° 12. L'ali...

Le sujet est extrêmement sensible, car ces fouilles sont perçues comme l'un des éléments les plus traumatisants de la garde à vue. Si l'on veut changer la pratique qui consiste parfois, pour certains officiers de police judiciaire, à pratiquer ces fouilles de façon systématique pour ne pas prendre de risque en cas d'agression ou de suicide, il ...

Nous sommes dans une logique d'équilibre, qui a déjà été exprimée tout à l'heure. Je crois que l'on risquerait, avec cet amendement, de rompre cet équilibre, et il est nécessaire de prévoir des conditions plus strictes. Avec regret pour mon collègue Garraud, l'avis de la commission est défavorable.

Sur le fond, je suis d'accord avec presque tout ce qui est proposé. Oui, bien sûr, à la dignité des personnes. Oui à la sécurité, oui à la confidentialité, oui à la disponibilité des équipements d'enregistrement audiovisuels. Vous connaissez mon point de vue à ce sujet : il faut permettre leur utilisation lorsque la loi le prévoit, non pas pour...

Cela rejoint les préoccupations de notre collègue Raimbourg. La question est importante, il ne s'agit pas de donner un temps qui serait utilisé pour en gagner, justement. De façon pragmatique, l'OPJ pourra mettre fin à l'audition s'il estime qu'il y a difficulté. De fait, cela trancherait la question. Ce point nécessite d'être travaillé, en l'...

Favorable, même si certains éléments pourraient être retravaillés. (L'amendement n° 46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 186 me paraît inutile sur le plan juridique. En tant qu'agents assermentés, les OPJ sont à même de réaliser des fouilles. Sur le plan pratique, il me paraît difficile de prévoir un tel dispositif dans le cadre d'une enquête de flagrance, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des fouilles sans délai. Donc, avis défavorable. S'agi...

C'est un problème, je le reconnais. Toutefois, si le système actuel n'est pas totalement satisfaisant, celui qui est proposé dans l'amendement l'est à mon sens encore moins, car il serait trop rigide. Avis défavorable.

Je suis favorable au développement de l'électronique, mais l'utilisation de cet outil me paraît ici quelque peu perverse. En effet, la proposition de notre collègue subordonne la réalisation d'une fouille intégrale nécessaire à l'enquête à un critère d'insuffisance de la fouille par palpation ou des moyens de détection électronique. Cela ne me ...